Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

JORF n°0181 du 7 août 2014 page 13233
texte n° 7




Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

NOR: ETSD1415514A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/23/ETSD1415514A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
Vu l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la demande d'agrément signée 2 avril 2014 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 6 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 29 avril 2014,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Article 2


L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT N° 4 DU 22 MARS 2014 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE


    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
    Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
    Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
    Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
    Vu l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
    Afin de permettre la mise en œuvre du groupe politique paritaire spécifique ayant pour objet de travailler sur les évolutions potentielles à apporter au contrat de sécurisation professionnelle,
    il est convenu de ce qui suit :


    Article 1er


    L'article 29 (§ 1, premier alinéa, de la convention du 19 juillet 2011) est modifié comme suit :
    « § 1. La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. »


    Article 2


    Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.


    Fait à Paris, le 22 mars 2014, en trois exemplaires originaux.


    Pour le MEDEF


    Pour la CFDT


    Pour la CGPME


    Pour la CFE-CGC


    Pour l'UPA


    Pour la CFTC


    Pour la CGT


    Pour la CGT-FO


Fait le 23 juillet 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon