Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire


JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13019
texte n° 27




Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire

NOR: AFSS1410417D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/AFSS1410417D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-886/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire.
Objet : simplification de la procédure de versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants âgés de 16 à 18 ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, le décret remplace l'exigence de justification de l'inscription de l'enfant dans un établissement ou organisme d'enseignement par une déclaration sur l'honneur.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-1 et R. 543-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur. »


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol