Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat




Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat

NOR: PRMX1418848A
Version consolidée au 26 mars 2019


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »,
Arrête :


A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.


A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité.
Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.


Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :


- les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;
- les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;
- les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
- le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2014.


Manuel Valls


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon