LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon)


JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13010
texte n° 5




LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (1)

NOR: ETLX1414816L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/ETLX1414816L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-878/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de cession, de location, de bail ou de concession d'usage autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland, créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'ils n'ont pas été précédés d'un acte administratif constatant expressément que, après leur désaffectation, ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 août 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-878 . Assemblée nationale : Propositions de loi n° 2031 et n° 2032 ; Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des lois, n° 2094 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 379). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 719 (2013-2014) ; Rapport de Mme Isabelle Lajoux, au nom de la commission des lois, n° 730 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 731 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 169, 2013-2014).