Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12972
texte n° 21




Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

NOR: DEVP1408449A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/25/DEVP1408449A/jo/texte


Publics concernés : les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les acquéreurs de produits biocides appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18, 20 et ceux définis au I de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 (notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et produits de lutte contre les vertébrés).
Objet : actualisation de l'arrêté du 9 octobre 2013 avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : ce projet de texte prend en compte la nouvelle numérotation des types de produits biocides (TP) ainsi le TP 23 est remplacé par le TP 20 (produits de lutte contre les vertébrés), intègre les modifications de numérotation apportées au code de l'environnement par l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 528/2012 et explicite dans le corps du texte la liste des produits biocides soumis à autorisation transitoire présente au I de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 à laquelle il est fait référence dans l'arrêté du 9 octobre 2013.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.522-4 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels et non destinés à être utilisés exclusivement dans un processus de production ou de transformation, appartenant aux types de produits 8,14,15,18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et ceux visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :


-pour le transport, la réception, l'entretien, le logement des animaux d'élevage et la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
-pour la récolte, le transport, le stockage et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;
-pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale,


les personnes :


-exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ; ou
-exerçant l'activité de distributeur ; ou
-ou voulant en faire l'acquisition,


sont titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité. »


La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou