Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation


JORF n°0178 du 3 août 2014 page 12877
texte n° 21




Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

NOR: ETLL1415196D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/ETLL1415196D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-870/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : actualisation de la liste, d'une part, des agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, d'autre part, des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI à fiscalité propre en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté de 20 à 25 % le taux exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Elle a toutefois prévu de maintenir ce taux à 20 % lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire. Elle a simultanément prévu d'appliquer un taux minimum de logements sociaux de 20 % aux communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique non incluses dans une agglomération ou un EPCI présentant les caractéristiques précitées. La liste des territoires concernés par ce taux de 20 % doit être actualisée au début de chaque période triennale mentionnée à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. La cinquième période triennale débute en 2014. Le présent décret, en modifiant les valeurs de l'indicateur global représentatif du besoin de logement locatif social, permet ainsi de procéder à cette actualisation et de déterminer la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels les communes demeurent soumises à un taux de 20 %, ainsi que la liste des communes dites « isolées » soumises à l'obligation d'atteindre ce taux de 20 %.
Références : le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2014,
Décrète :


Le décret du 24 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, la valeur : « 190 » est remplacée par la valeur : « 200 » ;
2° A l'article 3, la valeur : « 160 » est remplacée par la valeur : « 140 » ;
3° Les annexes 1 et 2 sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.


La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    Liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées


    CODE AGGLOMÉRATION

    NOM DE L'AGGLOMÉRATION

    00551

    Montélimar

    00553

    Bergerac

    00554

    Brive-la-Gaillarde

    00555

    Belfort

    00556

    Vienne

    00651

    Valence

    00752

    Béthune

    00753

    Saint-Etienne

    00755

    Rouen

    00756

    Douai-Lens

    01501

    Bourg-en-Bresse

    02501

    Saint-Quentin

    03501

    Montluçon

    03502

    Vichy

    08501

    Charleville-Mézières

    10601

    Troyes

    11502

    Narbonne

    16601

    Angoulême

    18501

    Bourges

    22501

    Saint-Brieuc

    24501

    Périgueux

    25601

    Montbéliard

    25602

    Besançon

    26501

    Romans-sur-Isère

    27501

    Evreux

    28501

    Chartres

    29501

    Quimper

    29701

    Brest

    30501

    Alès

    30601

    Nîmes

    34501

    Béziers

    36501

    Châteauroux

    37701

    Tours

    38501

    Bourgoin-Jallieu

    41501

    Blois

    42502

    Roanne

    44601

    Saint-Nazaire

    45701

    Orléans

    47501

    Agen

    49501

    Cholet

    49701

    Angers

    50501

    Cherbourg-Octeville

    51501

    Châlons-en-Champagne

    51701

    Reims

    53501

    Laval

    54701

    Nancy

    56501

    Vannes

    56601

    Lorient

    57501

    Sarrebruck (ALL)-Forbach (partie française)

    57601

    Thionville

    57701

    Metz

    58501

    Nevers

    59601

    Maubeuge (partie française)

    59602

    Dunkerque

    59701

    Valenciennes (partie française)

    60501

    Beauvais

    60502

    Compiègne

    60601

    Creil

    62502

    Arras

    62503

    Boulogne-sur-Mer

    62504

    Calais

    63701

    Clermont-Ferrand

    64601

    Pau

    65501

    Tarbes

    66601

    Perpignan

    67501

    Haguenau

    68501

    Colmar

    68701

    Mulhouse

    71501

    Chalon-sur-Saône

    72701

    Le Mans

    73601

    Chambéry

    76701

    Le Havre

    77501

    Meaux

    79501

    Niort

    80601

    Amiens

    81501

    Castres

    81502

    Albi

    82501

    Montauban

    85501

    La Roche-sur-Yon

    86601

    Poitiers

    87601

    Limoges

    88501

    Epinal

    9A701

    Pointe-à-Pitre-Les Abymes

    9C601

    Cayenne

    9D502

    Saint-André

    9D601

    Saint-Pierre

    9D603

    Saint-Denis

    9F501

    Mamoudzou


    SIREN EPCI

    NOM DE L'EPCI

    200006682

    CA Beaune, Côte et Sud-Communauté Beaune-Chagny-Nolay

    200010650

    CA du Grand Dole

    200017846

    CC Etampois Sud Essonne (CCESE)

    200018653

    CA CAP Excellence

    200023281

    CA Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)

    200023414

    CA Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA)

    200027068

    CA du Libournais

    200027183

    Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA)

    200030385

    CA de Blois « Agglopolys »

    200030674

    CA Val de Garonne Agglomération

    200033181

    CA Chartres Métropole

    200033413

    CA Seine Amont

    200033579

    CU d'Arras

    200033686

    CA Reims Métropole

    200034361

    CA d'Epinal

    200034692

    CA du Gard Rhodanien

    200034817

    CA Bergeracoise

    200035087

    CA Rhône Alpilles Durance

    200035152

    CA Alès Agglomération

    200035459

    CA d'Agen

    200035665

    CA Seine Eure

    200035715

    CA Carcassonne Agglo

    200035731

    Roannais Agglomération

    200036473

    CA DE SAINTES

    200039022

    Communauté d'agglomération « Vitré Communauté »

    200039865

    Metz Métropole

    200040244

    Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais

    200040277

    CA du pays de Dreux

    200040392

    CA Le Grand Périgueux

    200040459

    CA Montelimar-Agglomération

    200040483

    CA Valence-Romans Sud Rhône-Alpes

    200040590

    Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône

    200040665

    CA Lannion-Trégor-Communauté

    200041317

    CA du Niortais

    200041630

    CA Charleville-Mézières-Sedan

    200041762

    CA Rochefort Océan

    200041788

    CA du Pays Nord Martinique

    200042174

    Lorient Agglomération

    200042190

    Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut

    200042935

    CC Haut-Bugey

    200043008

    CA de Châlons-en-Champagne

    200043172

    CA du Bassin de Brive

    200043370

    Communauté d'agglomération SAINT-LO AGGLO

    200043396

    CA Maubeuge Val de Sambre

    200044022

    Communauté d'agglomération de Cambrai

    200044055

    CA de Béthune Bruay Nœux et environs

    200044618

    CA du Douaisis (CAD)

    200044691

    Communauté d'agglomération du nord Grande Terre

    200044733

    Seine & Vexin com Agglo

    240100628

    CA Bourg-en-Bresse Agglomération

    240200261

    CA de Saint-Quentin

    240200477

    CA du Soissonnais

    240300426

    CA Vichy Val d'Allier

    240300608

    CA Montluçonnaise

    240300616

    CA de Moulins

    241000397

    CA Grand Troyes

    241100593

    CA Le Grand Narbonne

    241200187

    CA du Grand Rodez

    241300177

    SAN Ouest Provence

    241500230

    CA du Bassin d'Aurillac

    241600253

    CA du Grand Angoulême (GrandAngoulême)

    241800507

    CA Bourges Plus

    242200517

    CA Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor (SBABA)

    242500361

    CA du Grand Besançon

    242503886

    CA du Pays de Montbéliard

    242700573

    CA Grand Evreux Agglomération

    242900314

    CU Brest Métropole Océane

    242900728

    CA Quimper Communauté

    242900835

    CA Morlaix Communauté

    243000643

    CA de Nîmes Métropole

    243100690

    CA du Muretain

    243400769

    CA de Béziers-Méditerranée

    243500139

    CA Rennes Métropole

    243500782

    CA du Pays de Saint Malo-Saint Malo Agglomération

    243600327

    CA Castelroussine

    243700754

    CA Tours (Plus)

    243800455

    ViennAgglo

    243800604

    CA Porte de l'Isère (CAPI)

    243800984

    CA du Pays Voironnais

    244000675

    CA du Grand Dax

    244000808

    CA Le Marsan Agglomération

    244200770

    CA Saint Etienne Métropole

    244200796

    CA Loire Forez

    244300018

    CA du Puy en Velay

    244400644

    CA de la Région nazairienne et de l'estuaire (CARENE)

    244500468

    CA Orléans Val de Loire (AgglO)

    244900015

    CA Angers Loire Métropole

    244900361

    CA Saumur Loire Développement

    244900700

    CA du Choletais

    245000237

    CU de Cherbourg

    245300330

    CA de Laval

    245400676

    CU du Grand Nancy

    245600366

    Vannes agglo

    245700216

    CA Sarreguemines Confluences

    245700372

    CA de Forbach-Porte de France

    245701222

    CA du Val de Fensch

    245804406

    CA de Nevers

    245900428

    CU de Dunkerque

    245901160

    CA Valenciennes Métropole

    246000111

    CA Creilloise

    246000830

    CA du Beauvaisis

    246001010

    CA de la Région de Compiègne

    246100663

    CU d'Alençon

    246200299

    CA d'Hénin-Carvin

    246200364

    CA de Lens-Liévin

    246200729

    CA du Boulonnais

    246201149

    CA du Calaisis

    246300701

    CA Clermont Communauté

    246401723

    CA Pau-Pyrénées

    246500565

    CA du Grand Tarbes

    246800247

    CC des Trois Frontières

    246800726

    CA de Colmar

    247100290

    CU Le Creusot Montceau-lès-Mines

    247100589

    CA Chalon-Val de Bourgogne

    247104193

    CA du Mâconnais-Val de Saône

    247200132

    CU Le Mans Métropole

    247300098

    CA Chambéry Métropole

    247600596

    CA Havraise (CODAH)

    247700057

    CA Melun Val de Seine

    247700628

    CA Pays de Meaux

    248000531

    CA Amiens Métropole

    248100430

    CA de Castres Mazamet

    248100737

    CA de l'Albigeois (C2A)

    248200099

    CA Grand Montauban

    248400053

    CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE)

    248500589

    CA La Roche-sur-Yon-Agglomération

    248600157

    CA Grand Poitiers

    248600413

    CA du Pays Châtelleraudais

    248719312

    CA Limoges Métropole

    248900532

    CA de l'Auxerrois

    249000019

    CA de l'Agglomération Belfortaine

    249100405

    CA du Plateau de Saclay (CAPS)

    249100470

    CA de Seine-Essonne (CASE)

    249100504

    CA du Val d'Orge (CAVO)

    249100512

    CA du Val d'Yerres (CAVY)

    249100520

    CA Sénart Val de Seine (CASVS)

    249100579

    CA les Lacs de l'Essonne (CALE)

    249710062

    CA du Nord Basse-Terre

    249710070

    CA du Sud Basse-Terre

    249730037

    CC de l'Ouest Guyanais

    249730045

    CA du Centre Littoral

    249740077

    CA CIVIS (Communauté intercommunale des villes solidaires)

    249740093

    CA Intercommunale de La Réunion Est (CIREST)

    249740119

    CA Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR)

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES


    Hérault :
    Lunel (34145).
    Mauguio (34154).
    Vendée :
    Challans (85047).
    Seine-et-Marne :
    Brie-Comte-Robert (77053).
    Guyane :
    Kourou (97304).


Fait le 1er août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel