Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises




Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

NOR: JUSC1403886R
Version consolidée au 24 août 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, notamment ses articles 40 et 43 ;
Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.

  • Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
    Article 2
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers
    Article 36
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession
    Article 37
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre X : Dispositions finales


    I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.
    II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.
    III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.
    IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.
    V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.


    La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin