Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier

JORF n°0177 du 2 août 2014 page 12813
texte n° 9




Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier

NOR: DEVT1418326A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/30/DEVT1418326A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 79-354 du 2 mai 1979 portant institution du certificat de pilote hauturier, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier,
Arrête :


L'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


I.-Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « direction des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale de la mer ».
II.-L'article 2 est modifié comme suit :
1° Les mots : « directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;
2° Les mots : « quartier des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires et de la mer ».
III.-A l'article 3, les mots : « directeur régional des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;
IV.-L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « quartier des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires et de la mer » ;
2° Au 2 du deuxième alinéa, les mots : « une fiche individuelle d'état civil et de nationalité » sont remplacés par : « une copie du livret de famille ».
Au 4 du même alinéa, après les mots : « un certificat », sont insérés les mots : « d'aptitude physique ».
Au 5 du même alinéa, après les mots : « brevet de Commandement », sont insérés les mots : « ou une copie de l'arrêté de nomination du pilote maritime dans les cas prévus par l'article 17 du présent arrêté ».
Au 6 du même alinéa, après les mots : « sur les navires de l'Etat », sont insérés les mots : « et au pilotage maritime dans les cas prévus à l'article 17 ».
V.-Les deux premiers alinéas de l'article 5, sont modifiés ainsi qu'il suit : « le directeur départemental des territoires et de la mer, procède à l'examen du dossier fourni par les candidats conformément aux conditions exigées par la réglementation. La liste des candidats autorisés à se présenter, sous réserve, des vérifications ultérieures qui paraîtraient s'imposer, est arrêtée par le directeur interrégional de la mer, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Cette liste est affichée à la direction départementale des territoires et de la mer, siège de l'examen, huit jours au moins avant la date de celui-ci ».
VI.-A l'article 6, les mots : « pilote portuaire » sont remplacés par les mots : « pilote maritime ».
VII.-A l'article 9, les mots : « tels les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) de la Manche » sont supprimés.
VIII.-L'article 10 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « quartier des affaires maritimes centre d'examen » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires et de la mer, siège de l'examen ».
IX.-Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier, qui le transmet au directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental des territoires et de la mer qui le transmet au directeur interrégional de la mer ».
X.-A l'article 14, les mots : « le directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interrégional de la mer ».
XI.-L'article 15 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux candidats reçus à l'examen », sont insérés les mots : « et aux candidats nommés en vertu de l'article 17 du présent arrêté ».
2° L'article 15 est complété par les dispositions suivantes : « les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux pilotes hauturiers nommés conformément aux dispositions prévues par l'article 17 du présent arrêté ».
XII.-A l'article 16, les mots : « quartier des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires et de la mer ».
XIII.-L'article 17 est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacés par les dispositions ainsi rédigées :
« Pendant une période transitoire, les pilotes de la station des ports de Corse-du-Sud en activité à la date de parution de l'arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé et ayant subi les épreuves du concours de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud pourront recevoir le certificat de pilote hauturier pour les bouches de Bonifacio.
Ce certificat sera remis après présentation des pièces justificatives et sur décision de la commission de contrôle dont la composition est prévue à l'article 18 du présent arrêté » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le relevé détaillé de l'activité de pilote hauturier visé par le chef de quartier dont relève le candidat » sont supprimés.
XIV.-L'article 18 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction des affaires maritimes » sont remplacés par : « direction interrégionale de la mer ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le président de la Fédération française des pilotes maritimes ou le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « le président ou le secrétaire général de la Fédération française des pilotes maritimes ».


L'annexe I à l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé est modifiée comme suit :


« ANNEXE I
ZONE DE PILOTAGE HAUTURIER ET RATTACHEMENT À UNE DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER


Les zones prévues par l'article 1er (alinéa 2) du présent arrêté sont :
La mer du Nord et la Manche à l'est d'une ligne joignant le phare d'Armen (île de Sein) au phare de Bishop Rock (îles Scilly), ainsi que les bouches de Bonifacio et ses approches.
Les autorités compétentes prévues à l'article 1er (II) du présent arrêté pour organiser les examens de pilotes hauturiers en ce qui concerne les zones ci-dessus sont respectivement le directeur interrégional de la Manche Est-mer du Nord et le directeur interrégional de la mer Méditerranée. »


I.-L'annexe II à l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le titre Ier : « Programme commun aux zones Manche, mer du Nord et Baltique » et remplacé par : « Programme commun aux zones Manche et bouches de Bonifacio » ;
2° Les dispositions du paragraphe I-A sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A.-SMDSM
SMDSM, généralités. Principales stations des zones concernées. » ;
3° Les dispositions du paragraphe I-C sont remplacées par les dispositions suivantes :
« C.-Utilisation des aides électroniques à la navigation
Les systèmes de positionnement par satellites. Le système de visualisation des cartes électroniques et d'informations (ECDIS) et le système d'identification automatique (AIS). » ;
4° Les dispositions du paragraphe I-E sont remplacées par les dispositions suivantes :
« E.-Réglementation
La réglementation OMI.
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Les mesures d'organisation du trafic et le système de compte rendu obligatoire des navires dans la zone concernée. »
5° Les dispositions du paragraphe I-F sont remplacées par les dispositions suivantes :
« F.-Système du balisage maritime
Le balisage respectant les règles définies par l'Association internationale de la signalisation maritime (AISM-IALA) pour le système A. » ;
6° Au paragraphe G, remplacer les mots : « Législation relative à la navigation en Manche, Pas-de-Calais, mer du Nord et Baltique » par les mots : « Législation relative à la navigation dans la zone concernée ».
II.-L'annexe II à l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« III.-Zone bouches de Bonifacio
A.-Zone de pilotage :
Description de la zone : bouches de Bonifacio, approches est et ouest, côtes sud de la Corse et nord de la Sardaigne, chenaux de la Maddalena et de Piantarella.
B.-Les routes :
Les principales routes, sondes et distances pour franchir les bouches de Bonifacio.
C.-Les courants et conditions météorologiques des bouches de Bonifacio
D.-Les zones de relâches ou d'abris
Les accès aux différents ports, principaux coffres et mouillages de la zone. Les zones d'échouement. »


I.-L'annexe III à l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé est modifiée comme suit :


ANNEXE III
Carte de pilote hauturier certifié
(Format 9,7 cm × 6,9 cm)


(Recto)


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé de la mer
Certificat de pilote hauturier
Deep sea pilot certificate

Photographie

Nom :
Name
Nationalité :
Nationality
Date et lieu de naissance :
Date and place of birth
Zone de compétence :
Qualification zone


(Verso)


Ce certificat de pilote hauturier est délivré par le ministre français chargé de la mer en application du décret n° 79-354 du 2 mai 1979 et de l'arrêté du 27 décembre 1979.
This deep sea pilot certificate is issued by the french Ministry in charge of the Sea in pursuance of the decree 79-354 of May 2nd 1979 and the order of December 27th 1979.
Fait le
Issued on

Signature du titulaire
Holder's signature

Signature de l'autorité
Signature of the Authority

Cachet
Seal


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


La directrice des affaires maritimes et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

L'adjoint au directeur des services de transport,

D. Zambon