LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013


JORF n°0176 du 1 août 2014 page 12642
texte n° 1




LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)

NOR: FCPX1410823L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/FCPX1410823L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-855/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


EXÉCUTION 2013

SOLDES PRÉVUS PAR LA LOI
de programmation
des finances publiques

ÉCART AVEC LES SOLDES PRÉVUS
par la loi de programmation
des finances publiques

Solde structurel (1)

- 3,1

- 1,6

- 1,5

Solde conjoncturel (2)

- 1,2

- 1,2

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

- 0,2

0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 4,3

- 3,0

- 1,3


I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


DÉPENSES

RECETTES

SOLDES

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

370 220 024 415,29

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

86 214 808 056,90

Recettes fiscales nettes (a)

284 005 216 358,39

Recettes non fiscales (b)

13 712 881 533,50

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

297 718 097 891,89

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

78 020 598 663,74

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)

219 697 499 228,15

Fonds de concours (f)

3 521 630 095,83

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

223 219 129 323,98

Dépenses

Dépenses brutes, hors fonds de concours

381 341 233 767,49

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

86 214 808 056,90

Montant net des dépenses (h)

295 126 425 710,59

Fonds de concours (i)

3 521 630 095,83

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

298 648 055 806,42

Total du budget général, y compris fonds de concours

298 648 055 806,42

223 219 129 323,98

- 75 428 926 482,44

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 076 040 809,86

2 076 040 809,86

Publications officielles et information administrative

201 643 917,34

201 643 917,34

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 277 684 727,20

2 277 684 727,20

Fonds de concours

18 635 234,40

18 635 234,40

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 296 319 961,60

2 296 319 961,60

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

70 887 034 311,59

71 471 303 808,23

584 269 496,64

Comptes de concours financiers

110 942 192 987,04

110 732 737 402,42

- 209 455 584,62

Comptes de commerce (solde)

- 136 845 982,00

136 845 982,00

Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

- 49 298 638,28

49 298 638,28

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

181 643 082 678,35

182 204 041 210,65

560 958 532,30

Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 74 867 967 950,14


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


EXÉCUTION 2013

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

60,6

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

6,1

Variation des dépôts de garantie

+ 0,2

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013

73,3

Total du besoin de financement

186,3

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

168,8

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

+ 7,2

Variation des dépôts des correspondants

- 5,3

Autres ressources de trésorerie

7,7

Variation du solde du compte du Trésor et assimilé

+ 7,9

Total des ressources de financement

186,3


I. - Le compte de résultat de l'exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2013 s'établit à - 59 564 024 359,00 €.


Charges nettes


(En millions d'euros)


2013

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

135 467

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 844

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

49 777

Autres charges de fonctionnement

8 587

Total des charges de fonctionnement direct (I)

214 675

Subventions pour charges de service public

27 710

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

27 710

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

242 385

Ventes de produits et prestations de service

3 199

Production stockée et immobilisée

113

Reprises sur provisions et sur dépréciations

35 371

Autres produits de fonctionnement

27 024

Total des produits de fonctionnement (IV)

65 707

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

176 678

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

36 521

Transferts aux entreprises

11 895

Transferts aux collectivités territoriales

75 235

Transferts aux autres collectivités

24 111

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

8

Dotations aux provisions et aux dépréciations

8 925

Total des charges d'intervention (VI)

156 695

Contributions reçues de tiers

1 985

Reprises sur provisions et sur dépréciations

16 105

Total des produits d'intervention (VII)

18 090

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

138 605

Charges financières nettes

Intérêts

42 327

Pertes de change liées aux opérations financières

113

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 268

Autres charges financières

15 958

Total des charges financières (IX)

61 666

Produits des immobilisations financières

15 896

Gains de change liés aux opérations financières

82

Reprises sur provisions et sur dépréciations

18 053

Autres intérêts et produits assimilés

3 219

Total des produits financiers (X)

37 250

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

24 416

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

339 699


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2013

Impôt sur le revenu

65 844

Impôt sur les sociétés

42 010

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (*)

12 932

Taxe sur la valeur ajoutée

138 131

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

15 654

Autres produits de nature fiscale et assimilés

20 975

Total des produits fiscaux nets (XIII)

295 545

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

6 464

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

6 464

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

- 17 833

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

- 4 041

Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 21 874

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

280 135

(*) Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2013

Charges de fonctionnement nettes (V)

176 678

Charges d'intervention nettes (VIII)

138 605

Charges financières nettes (XI)

24 416

Charges nettes (XII)

339 699

Produits fiscaux nets (XIII)

295 545

Autres produits régaliens nets (XIV)

6 464

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 21 874

Produits régaliens nets (XVI)

280 135

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

- 59 564


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 DÉCEMBRE 2013

Brut

Amortissements,
dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

43 045

15 316

27 729

Immobilisations corporelles

538 143

66 247

471 897

Immobilisations financières

348 451

26 153

322 298

Total actif immobilisé

929 640

107 716

821 924

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

36 836

5 492

31 344

Créances

110 423

27 890

82 533

Redevables

84 997

27 075

57 923

Clients

9 638

717

8 921

Autres créances

15 788

98

15 690

Charges constatées d'avance

122

122

Total actif circulant (hors trésorerie)

147 381

33 382

113 999

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

2 513

2 513

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

- 1 799

- 1 799

Autres composantes de trésorerie

15 857

15 857

Equivalents de trésorerie

5 233

5 233

Total trésorerie

21 805

21 805

Comptes de régularisation

11 348

11 348

Total actif (I)

1 110 174

141 098

969 075

Dettes financières

Titres négociables

1 476 203

Titres non négociables

Dettes financières et autres emprunts

5 135

Total dettes financières

1 481 338

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

6 721

Dettes d'intervention

8 457

Produits constatés d'avance

14 003

Autres dettes non financières

101 576

Total dettes non financières

130 758

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

19 945

Provisions pour charges

103 082

Total provisions pour risques et charges

123 026

Autres passifs (hors trésorerie)

26 698

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

95 368

Autres

Total trésorerie

95 368

Comptes de régularisation

49 601

Total passif (hors situation nette) (II)

1 906 790

Report des exercices antérieurs

- 1 313 744

Ecarts de réévaluation et d'intégration

376 029

Solde des opérations de l'exercice

Situation nette (III = I - II)

- 937 715


IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2013 est approuvée.


I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


(En euros)


DÉSIGNATION DES MISSIONS
et des programmes

AUTORISATIONS
d'engagement
consommées

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Ouvertures d'autorisations d'engagement
complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement
non consommées
et non reportées

Action extérieure de l'Etat

2 989 714 090,47

38 874 395,74

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 923 875 950,28

34 796 371,20

- Diplomatie culturelle et d'influence

716 603 024,90

1 271 894,46

- Français à l'étranger et affaires consulaires

349 235 115,29

2 806 130,08

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 577 522 499,35

14 539 215,06

- Administration territoriale

1 751 487 582,69

4 225 071,65

- Vie politique, cultuelle et associative

151 802 342,11

6 445 876,16

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

674 232 574,55

3 868 267,25

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 066 069 081,73

221 197 128,37

- Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

1 568 770 400,58

218 483 905,19

- Forêt

271 296 062,36

218 888,29

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

505 792 660,87

1 431 292,35

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

720 209 957,92

1 063 042,54

Aide publique au développement

2 235 668 598,46

8 089 359,54

- Aide économique et financière au développement

383 547 241,78

12 999,22

- Solidarité à l'égard des pays en développement

1 852 121 356,68

8 076 360,32

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 002 899 696,85

15 283 505,06

- Liens entre la nation et son armée

105 727 716,55

6 387 272,45

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 802 629 841,71

202 839,20

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

94 542 138,59

8 693 393,41

Conseil et contrôle de l'Etat

630 710 434,20

10 115 473,00

- Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

384 801 654,27

6 238 873,39

- Conseil économique, social et environnemental

40 272 745,00

30 000,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

205 277 223,63

3 595 391,91

- Haut conseil des finances publiques

358 811,30

251 207,70

Culture

2 552 363 147,60

34 203 748,04

- Patrimoines

777 589 503,18

29 714 148,62

- Création

738 655 112,24

1 313 379,28

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 036 118 532,18

3 176 220,14

Défense

38 332 621 632,12

3 089 154 131,88

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 819 731 255,86

63 470 963,23

- Préparation et emploi des forces

23 342 332 642,44

991 076 502,79

- Soutien de la politique de la défense

2 588 867 941,43

641 088 791,73

- Equipement des forces

10 581 689 792,39

1 393 517 874,13

Direction de l'action du Gouvernement

1 449 862 390,30

33 178 121,05

- Coordination du travail gouvernemental

850 461 272,39

6 378 338,58

- Protection des droits et libertés

74 804 719,30

2 459 417,66

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

524 596 398,61

24 340 364,81

Ecologie, développement et aménagement durables

10 799 643 516,90

80 084 598,17

- Infrastructures et services de transports

5 746 993 815,50

4 708 617,61

- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

190 608 017,74

4 715 989,24

- Météorologie

211 349 171,00

- Paysages, eau et biodiversité

232 088 488,26

12 436 670,30

- Information géographique et cartographique

94 235 460,14

0,86

- Prévention des risques

223 935 592,28

41 270 480,68

- Energie, climat et après-mines

660 443 282,25

5 127 051,98

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 439 989 689,73

11 825 787,50

Economie

2 320 080 825,77

22 722 404,49

- Développement des entreprises et du tourisme

1 373 526 605,98

12 625 108,55

- Statistiques et études économiques

458 626 238,91

3 478 741,38

- Stratégie économique et fiscale

487 927 980,88

6 618 554,56

Egalité des territoires, logement et ville

5 949 285 532,20

1 785 668 495,51

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 414 643 066,86

352 554,44

- Aide à l'accès au logement

5 161 083 428,02

0,98

- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

547 533 417,40

145 288 275,01

- Politique de la ville

- 1 173 974 380,08

1 640 027 665,08

- Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

Engagements financiers de l'Etat

57 157 611 543,05

171 875 860,95

- Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

44 885 787 998,05

77 212 001,95

- Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

114 516 141,70

93 383 858,30

- Epargne

575 888 341,34

0,66

- Majoration de rentes

179 184 061,96

0,04

- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

9 785 232 000,00

1 280 000,00

- Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement

1 617 003 000,00

Enseignement scolaire

63 483 871 054,69

58 406 596,35

- Enseignement scolaire public du premier degré

18 748 277 623,20

3 371 796,11

- Enseignement scolaire public du second degré

29 880 952 779,42

26 845 427,46

- Vie de l'élève

4 227 769 692,03

3 033 584,53

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 084 574 670,32

1 554 831,68

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 226 355 273,71

10 292 448,58

- Enseignement technique agricole

1 315 941 016,01

13 308 507,99

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 338 726 040,12

115 142 372,98

- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 328 762 970,43

65 928 865,38

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

178 416 110,68

5 465 236,11

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

850 980 450,44

36 485 976,89

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 606 891 980,70

3 087 790,61

- Entretien des bâtiments de l'Etat

176 669 280,63

1 366 693,77

- Fonction publique

197 005 247,24

2 807 810,22

Immigration, asile et intégration

715 266 177,60

259 153,23

- Immigration et asile

635 790 434,42

258 163,90

- Intégration et accès à la nationalité française

79 475 743,18

989,33

Justice

7 043 227 603,03

98 375 128,08

- Justice judiciaire

2 811 029 802,76

64 327 384,45

- Administration pénitentiaire

2 813 260 653,92

32 290 611,02

- Protection judiciaire de la jeunesse

783 990 606,86

868 006,12

- Accès au droit et à la justice

337 782 185,04

16,96

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

290 596 294,14

540 817,84

- Conseil supérieur de la magistrature

6 568 060,31

348 291,69

Médias, livre et industries culturelles

1 190 817 648,36

6 118 656,64

- Presse

510 061 734,06

6 118 655,94

- Livre et industries culturelles

254 723 938,78

0,22

- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

277 814 148,52

0,48

- Action audiovisuelle extérieure

148 217 827,00

Outre-mer

2 178 404 258,53

32 352 605,23

- Emploi outre-mer

1 458 677 761,11

1 827 871,82

- Conditions de vie outre-mer

719 726 497,42

30 524 733,41

Politique des territoires

301 904 447,03

46 141 321,45

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

245 851 347,57

39 622 256,97

- Interventions territoriales de l'Etat

56 053 099,46

6 519 064,48

Pouvoirs publics

989 015 739,00

- Présidence de la République

101 233 252,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 498 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

10 888 000,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

921 725,00

Provisions

324 184 749,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

324 184 749,00

Recherche et enseignement supérieur

25 851 199 514,59

34 028 696,78

- Formations supérieures et recherche universitaire

12 754 592 979,42

7 439 350,35

- Vie étudiante

2 320 357 221,64

0,47

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 010 354 958,24

5 868 920,76

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 273 427 732,00

- Recherche spatiale

1 398 152 218,00

- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 536 924 166,95

3 127 408,65

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

967 252 239,26

17 362 747,13

- Recherche duale (civile et militaire)

177 440 728,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

110 282 187,47

2 425,03

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

302 415 083,61

227 844,39

Régimes sociaux et de retraite

6 437 918 596,03

79 691,97

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 108 304 665,03

16 691,97

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

840 000 000,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 489 613 931,00

63 000,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 709 697 092,38

71 889 969,78

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

789 992 348,12

50 877 395,88

- Concours financiers aux départements

480 796 448,59

1 064 083,41

- Concours financiers aux régions

906 973 600,00

70 937,00

- Concours spécifiques et administration

531 934 695,67

19 877 553,49

Remboursements et dégrèvements

86 178 558 058,74

1 767 640 941,26

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

74 542 568 775,74

1 521 956 224,26

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 635 989 283,00

245 684 717,00

Santé

1 378 494 751,49

357 176,51

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

634 514 347,28

337 580,72

- Protection maladie

743 980 404,21

19 595,79

Sécurité

17 660 954 040,94

224 094 621,45

- Police nationale

9 554 255 086,73

37 741 215,36

- Gendarmerie nationale

7 984 565 334,61

185 135 292,69

- Sécurité et éducation routières

122 133 619,60

1 218 113,40

Sécurité civile

417 396 847,78

1 146 594,61

- Intervention des services opérationnels

267 161 506,07

901 118,68

- Coordination des moyens de secours

150 235 341,71

245 475,93

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 356 253 210,64

29 789 749,71

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

397 194 155,06

2 953 000,94

- Actions en faveur des familles vulnérables

245 282 458,63

4 373,37

- Handicap et dépendance

11 203 684 221,92

17 633 633,08

- Egalité entre les hommes et les femmes

23 279 199,71

262 230,29

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 486 813 175,32

8 936 512,03

Sport, jeunesse et vie associative

487 012 594,54

855 617,34

- Sport

242 523 773,67

719 686,21

- Jeunesse et vie associative

244 488 820,87

135 931,13

Travail et emploi

12 494 595 524,29

84 277 340,54

- Accès et retour à l'emploi

7 878 028 061,13

31 610 476,98

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 811 086 121,60

19 601 212,17

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

37 570 928,89

25 702 635,06

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

767 910 412,67

7 363 016,33

Total

387 277 366 188,78

8 420 127 419,77


II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


(En euros)


DÉSIGNATION DES MISSIONS
et des programmes

DÉPENSES

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés
et non reportés

Action extérieure de l'Etat

2 987 383 093,24

27 559 668,79

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 921 729 798,96

22 916 519,53

- Diplomatie culturelle et d'influence

716 263 212,94

1 888 751,42

- Français à l'étranger et affaires consulaires

349 390 081,34

2 754 397,84

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 607 150 092,76

10 536 774,78

- Administration territoriale

1 751 945 664,21

3 388 176,50

- Vie politique, culturelle et associative

150 691 601,23

6 654 918,77

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

704 512 827,32

493 679,51

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 315 246 055,52

2 282 461,33

- Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

1 782 347 865,34

0,96

- Forêt

295 886 854,41

1,46

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

504 694 217,22

1 298 543,00

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

732 317 118,55

983 915,91

Aide publique au développement

2 966 795 714,05

280 548,95

- Aide économique et financière au développement

1 094 111 585,27

0,73

- Solidarité à l'égard des pays en développement

1 872 684 128,78

280 548,22

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 013 978 996,51

8 687 574,40

- Liens entre la nation et son armée

112 924 876,55

3 594 320,45

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 802 629 841,36

0,55

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

98 424 278,60

5 093 253,40

Conseil et contrôle de l'Etat

610 495 739,73

6 140 045,92

- Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

363 813 600,98

2 295 695,18

- Conseil économique, social et environnemental

40 272 745,00

30 000,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

206 054 658,60

3 559 066,89

- Haut Conseil des finances publiques

354 735,15

255 283,85

Culture

2 618 121 636,51

4,78

- Patrimoines

797 990 538,46

1,50

- Création

761 553 260,21

0,96

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 058 577 837,84

2,32

Défense

38 959 928 836,05

0,52

14 787 713,14

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 858 822 038,35

2 995 554,62

- Préparation et emploi des forces

23 836 476 090,71

60 467,84

- Soutien de la politique de la défense

2 844 435 877,42

0,52

11 553 263,70

- Equipement des forces

10 420 194 829,57

178 426,98

Direction de l'action du Gouvernement

1 128 246 492,37

6 405 519,31

- Coordination du travail gouvernemental

495 066 662,75

1 030 244,60

- Protection des droits et libertés

86 748 594,04

740 342,52

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

546 431 235,58

4 634 932,19

Ecologie, développement et aménagement durables

10 280 044 814,93

13 973 215,74

- Infrastructures et services de transports

5 143 245 303,89

0,99

- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

182 286 412,90

2 220 819,42

- Météorologie

211 349 171,00

- Paysages, eau et biodiversité

244 635 812,54

0,79

- Information géographique et cartographique

94 260 631,55

0,45

- Prévention des risques

241 886 601,78

130 676,94

- Energie, climat et après-mines

664 485 003,80

4 610 240,20

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 497 895 877,47

7 011 476,95

Economie

2 210 685 585,81

8 720 908,07

- Développement des entreprises et du tourisme

1 262 925 703,23

275 720,73

- Statistiques et études économiques

458 826 607,95

3 444 508,62

- Stratégie économique et fiscale

488 933 274,63

5 000 678,72

Egalité des territoires, logement et ville

7 617 971 632,42

58 185,04

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 397 555 274,33

0,97

- Aide à l'accès au logement

5 161 083 428,02

0,98

- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

588 769 610,58

58 182,58

- Politique de la ville

470 563 319,49

0,51

- Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

Engagements financiers de l'Etat

53 895 867 543,05

170 595 860,95

- Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

44 885 787 998,05

77 212 001,95

- Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

114 516 141,70

93 383 858,30

- Epargne

575 888 341,34

0,66

- Majoration de rentes

179 184 061,96

0,04

- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

6 523 488 000,00

- Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement

1 617 003 000,00

Enseignement scolaire

63 436 250 681,63

38 609 583,24

- Enseignement scolaire public du premier degré

18 748 405 806,21

3 093 259,10

- Enseignement scolaire public du second degré

29 880 938 705,59

26 849 382,29

- Vie de l'élève

4 245 542 304,02

3 033 584,54

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 084 561 434,14

1 555 019,86

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 148 268 184,65

3 510 398,47

- Enseignement technique agricole

1 328 534 247,02

567 938,98

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 395 558 188,25

31 291 758,82

- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 348 630 877,94

16 235 237,38

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

201 385 918,83

5 093 217,17

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

874 872 313,52

4 561 529,52

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 597 543 932,76

2 621 806,49

- Entretien des bâtiments de l'Etat

169 811 422,02

2 778 620,43

- Fonction publique

203 313 723,18

1 347,83

Immigration, asile et intégration

704 987 903,13

2,02

- Immigration et asile

629 895 762,11

0,53

- Intégration et accès à la nationalité française

75 092 141,02

1,49

Justice

7 574 284 237,54

3 745 997,51

- Justice judiciaire

3 034 797 393,26

1 207 520,43

- Administration pénitentiaire

3 130 175 870,60

1 301 305,24

- Protection judiciaire de la jeunesse

765 884 104,97

854 864,86

- Accès au droit et à la justice

337 947 982,07

0,93

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

301 937 609,02

34 014,67

- Conseil supérieur de la magistrature

3 541 277,62

348 291,38

Médias, livre et industries culturelles

1 197 727 742,29

1,71

- Presse

512 968 525,50

0,50

- Livre et industries culturelles

258 727 241,27

0,73

- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

277 814 148,52

0,48

- Action audiovisuelle extérieure

148 217 827,00

Outre-mer

2 102 469 474,21

1 138 233,47

- Emploi outre-mer

1 453 015 139,73

993 058,95

- Conditions de vie outre-mer

649 454 334,48

145 174,52

Politique des territoires

302 112 694,23

96 632,31

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

243 930 116,25

96 632,29

- Interventions territoriales de l'Etat

58 182 577,98

0,02

Pouvoirs publics

989 015 739,00

- Présidence de la République

101 233 252,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 498 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

10 888 000,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

921 725,00

Provisions

24 184 749,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

24 184 749,00

Recherche et enseignement supérieur

25 795 529 028,87

842 950,80

- Formations supérieures et recherche universitaire

12 788 079 005,72

46,35

- Vie étudiante

2 329 271 107,75

0,40

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 908 348 946,06

0,94

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 273 427 732,00

- Recherche spatiale

1 398 152 218,00

- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 498 729 787,67

0,28

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 003 376 670,86

790 357,14

- Recherche duale (civile et militaire)

177 440 728,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

114 512 449,80

0,70

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

304 190 383,01

52 544,99

Régimes sociaux et de retraite

6 438 182 226,03

0,97

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 108 505 295,03

0,97

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

840 000 000,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 489 676 931,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 720 602 293,35

1 544 069,53

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

767 164 135,43

383 145,57

- Concours financiers aux départements

481 613 528,17

1 089 986,83

- Concours financiers aux régions

906 973 600,00

70 937,00

- Concours spécifiques et administration

564 851 029,75

0,13

Remboursements et dégrèvements

86 214 808 056,90

1 731 390 943,10

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

74 570 162 439,36

1 494 362 560,64

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 644 645 617,54

237 028 382,46

Santé

1 378 984 800,65

1 250 812,35

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

635 004 396,44

1 231 216,56

- Protection maladie

743 980 404,21

19 595,79

Sécurité

17 518 989 146,58

11 034 688,86

- Police nationale

9 345 468 939,22

10 463 484,41

- Gendarmerie nationale

8 050 024 762,86

30 536,87

- Sécurité et éducation routières

123 495 444,50

540 667,58

Sécurité civile

432 542 576,41

690 211,80

- Intervention des services opérationnels

271 239 729,04

690 210,94

- Coordination des moyens de secours

161 302 847,37

0,86

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 422 603 566,49

3 575 678,48

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

400 153 774,31

6 375,69

- Actions en faveur des familles vulnérables

245 267 124,14

0,86

- Handicap et dépendance

11 247 124 622,27

115 085,73

- Egalité entre les hommes et les femmes

23 186 970,14

77 641,86

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 506 871 075,63

3 376 574,34

Sport, jeunesse et vie associative

499 177 001,16

118 991,24

- Sport

254 625 124,44

1 202,96

- Jeunesse et vie associative

244 551 876,72

117 788,28

Travail et emploi

10 527 122 273,65

15 161 707,23

- Accès et retour à l'emploi

5 973 595 147,11

73 002,00

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 708 980 565,57

1,20

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

66 099 524,13

6 247 054,87

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

778 447 036,84

8 841 649,16

Total

384 862 863 863,32

0,52

2 134 705 493,64


I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


(En euros)


DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES

AUTORISATIONS
d'engagement
consommées

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Ouvertures d'autorisations d'engagement
complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement
non engagées
et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 024 525 141,66

113 261 937,21

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 507 102 481,21

30 865 730,61

- Navigation aérienne

465 621 479,71

73 220 818,36

- Transports aériens, surveillance et certification

51 801 180,74

9 175 388,24

- Formation aéronautique

Publications officielles et information administrative

184 695 893,37

18 527 613,43

- Edition et diffusion

90 938 689,93

13 179 724,07

- Pilotage et activités de développement des publications

93 757 203,44

5 347 889,36

Total

2 209 221 035,03

131 789 550,64


II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


(En euros)


DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES

OPÉRATIONS DE L'ANNÉE

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés
et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 094 676 044,26

2 094 676 044,26

56 390 642,82

65 689 441,07

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 504 230 881,70

32 372 307,50

- Navigation aérienne

481 930 909,72

25 376 948,72

- Transports aériens, surveillance et certification

52 123 610,02

7 940 184,85

Augmentation du fonds de roulement

56 390 642,82

56 390 642,82

Publications officielles et information administrative

201 643 917,34

201 643 917,34

26 734 423,35

36 947 582,01

- Edition et diffusion

90 225 467,35

17 617 733,65

- Pilotage et activités de développement des publications

84 684 026,64

19 329 848,36

Augmentation du fonds de roulement

26 734 423,35

26 734 423,35

Total

2 296 319 961,60

2 296 319 961,60

83 125 066,17

102 637 023,08


I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


(En euros)


DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

AUTORISATIONS
d'engagement
consommées

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Ouvertures d'autorisations d'engagement
complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement
non consommées
et non reportées

Comptes d'affectation spéciale

Aides à l'acquisition de véhicules propres

281 538 073,58

121 132 457,42

- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

280 932 190,70

119 251 189,30

- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

605 882,88

1 881 268,12

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 306 001 796,45

24 535 073,57

- Radars

211 263 853,52

0,50

- Fichier national du permis de conduire

21 046 627,62

0,38

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

29 003 467,00

3 000 000,00

- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

598 118 500,31

14 610 956,69

- Désendettement de l'Etat

446 569 348,00

6 924 116,00

Développement agricole et rural

111 276 327,23

0,77

- Développement et transfert en agriculture

54 820 869,87

0,13

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

56 455 457,36

0,64

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

403 900 753,59

2 681 274,41

- Electrification rurale

401 785 073,59

0,41

- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

2 115 680,00

2 681 274,00

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

812 755 748,40

45 212 379,60

- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

450 000 000,00

- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

354 577 209,00

43 212 380,00

- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

8 178 539,40

1 999 999,60

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

551 041 369,48

235 473 807,52

- Contribution au désendettement de l'Etat

76 106 405,02

12 529 121,98

- Contributions aux dépenses immobilières

474 934 964,46

222 944 685,54

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

705 321 255,47

364 808 477,53

- Désendettement de l'Etat

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

705 321 255,47

364 808 477,53

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

Participation de la France au désendettement de la Grèce

1 005 600 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

1 005 600 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l'Etat

9 871 822 759,48

148 829 548,52

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

9 871 822 759,48

148 829 548,52

- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

Pensions

55 602 374 893,00

2 298,00

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

51 335 497 818,57

2 295,43

- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 898 495 043,34

1,66

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 368 382 031,09

0,91

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

324 996 947,21

0,79

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

217 396 947,21

0,79

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

107 600 000,00

Total des comptes d'affectation spéciale

70 976 629 923,89

942 675 318,13

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

- Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

6 633 792 669,15

691 656 634,85

- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

6 579 417 588,15

620 582 411,85

- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

- 193 574 223,00

56 074 223,00

- Avances à des services de l'Etat

247 949 304,00

- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à l'audiovisuel public

3 447 678 602,00

- France Télévisions

2 300 364 073,00

- ARTE France

268 123 901,00

- Radio France

618 174 660,00

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 243 179,00

- Institut national de l'audiovisuel

91 772 789,00

Avances aux collectivités territoriales

91 072 514 013,22

2 288 942 341,78

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

41 900 001,00

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

91 030 614 012,22

2 282 942 341,78

Avances aux organismes de sécurité sociale

9 214 156 406,92

279 183 593,08

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

8 551 757 521,89

251 582 478,11

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

480 447 080,33

19 552 919,67

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

181 951 804,70

8 048 195,30

Prêts à des Etats étrangers

856 360 150,27

237 849 849,73

- Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

379 500 000,00

500 000,00

- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

13 569 062,51

236 640 937,49

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

447 000 000,00

- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

16 291 087,76

708 912,24

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

14 286 195,28

74 257 284,72

- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

325 295,12

3 701,88

- Prêts pour le développement économique et social

13 960 900,16

74 253 582,84

- Prêts à la filière automobile

Total des comptes de concours financiers

111 238 788 036,84

3 571 889 704,16

Total général

182 215 417 960,73

4 514 565 022,29


II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.


(En euros)


DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

OPÉRATIONS DE L'ANNÉE

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits non consommés
et non reportés

Comptes d'affectation spéciale

Aides à l'acquisition de véhicules propres

281 538 073,58

276 612 762,17

121 132 457,42

- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

280 932 190,70

119 251 189,30

- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

605 882,88

1 881 268,12

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 315 124 251,78

1 382 921 521,99

24 535 072,22

- Radars

218 662 018,75

0,25

- Fichier national du permis de conduire

22 767 465,72

0,28

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

29 003 467,00

2 999 999,00

- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

598 121 952,31

14 610 956,69

- Désendettement de l'Etat

446 569 348,00

6 924 116,00

Développement agricole et rural

106 977 167,50

120 579 836,72

1,50

- Développement et transfert en agriculture

54 853 069,26

0,74

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

52 124 098,24

0,76

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

347 744 929,50

374 318 725,56

1 007 608,50

- Electrification rurale

346 352 133,08

0,92

- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

1 392 796,42

1 007 607,58

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

813 707 288,21

675 742 003,39

45 212 379,79

- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

450 000 000,00

- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

355 647 209,00

43 212 380,00

- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

8 060 079,21

1 999 999,79

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

570 454 422,45

406 382 568,57

207 605 530,90

- Contribution au désendettement de l'Etat

76 106 405,02

12 529 121,98

- Contributions aux dépenses immobilières

494 348 017,43

195 076 408,92

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

1 066 243 429,09

11 980,08

627 950,91

- Désendettement de l'Etat

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

1 066 243 429,09

627 950,91

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

Participation de la France au désendettement de la Grèce

599 000 000,00

1 005 600 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

599 000 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l'Etat

9 871 822 759,48

11 091 661 451,42

148 829 548,52

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

9 871 822 759,48

148 829 548,52

- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

Pensions

55 602 377 187,00

55 812 453 843,33

4,00

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

51 335 497 818,57

1,43

- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 898 495 043,34

1,66

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 368 384 325,09

0,91

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

312 044 803,00

325 019 115,00

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

204 444 803,00

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

107 600 000,00

Total des comptes d'affectation spéciale

70 887 034 311,59

71 471 303 808,23

548 950 553,76

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

- Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

6 633 792 669,15

6 768 797 541,21

691 656 634,85

- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

6 579 417 588,15

620 582 411,85

- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

- 193 574 223,00

56 074 223,00

- Avances à des services de l'Etat

247 949 304,00

- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à l'audiovisuel public

3 447 678 602,00

3 448 313 108,51

- France Télévisions

2 300 364 073,00

- ARTE France

268 123 901,00

- Radio France

618 174 660,00

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 243 179,00

- Institut national de l'audiovisuel

91 772 789,00

Avances aux collectivités territoriales

91 072 027 969,22

90 697 358 737,69

2 289 428 385,78

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

41 900 001,00

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

91 030 127 968,22

2 283 428 385,78

Avances aux organismes de sécurité sociale

9 214 156 406,92

9 219 596 494,46

279 183 593,08

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

8 551 757 521,89

251 582 478,11

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

480 447 080,33

19 552 919,67

- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

181 951 804,70

8 048 195,30

Prêts à des Etats étrangers

541 275 203,21

592 764 890,71

502 934 796,79

- Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

273 313 467,27

173 686 532,73

- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

13 670 648,18

236 539 351,82

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

238 000 000,00

92 000 000,00

- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

16 291 087,76

708 912,24

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

33 262 136,54

5 906 629,84

360,46

- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

329 136,54

360,46

- Prêts pour le développement économique et social

32 933 000,00

- Prêts à la filière automobile

Total des comptes de concours financiers

110 942 192 987,04

110 732 737 402,42

3 763 203 770,96


(En euros)


DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

OPÉRATIONS DE L'ANNÉE

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Dépenses

Recettes

Majorations
du découvert

Comptes de commerce

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

768 076 382,01

815 319 823,28

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

162 992 724,79

160 261 374,90

Couverture des risques financiers de l'Etat

2 149 934 836,64

2 149 934 836,64

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

606 046 220,72

595 823 528,95

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

46 900 799 291,42

47 109 027 197,01

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

9 060 000,00

8 831 576,50

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

2 994,00

Opérations commerciales des domaines

44 957 129,19

70 716 406,42

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

27 697 663,44

26 032 036,38

Renouvellement des concessions hydroélectriques

941 156,57

Total des comptes de commerce

50 670 508 398,78

50 935 946 780,08

Comptes d'opérations monétaires

Emission des monnaies métalliques

191 561 271,30

249 180 348,56

Opérations avec le Fonds monétaire international

2 062 387 314,39

1 629 699 067,65

8 470 147 271,92

Pertes et bénéfices de change

24 229 262,24

15 908 823,26

Total des comptes d'opérations monétaires

2 278 177 847,93

1 894 788 239,47

8 470 147 271,92


III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2013, aux sommes ci-après :


(En euros)


DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2013

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale

6 081 135 834,93

Aide à l'acquisition de véhicules propres

1 816 620,45

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

772 428 412,86

Développement agricole et rural

65 672 648,49

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

152 686 362,89

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

115 639 747,13

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

738 455 703,14

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

128 619,89

Participation de la France au désendettement de la Grèce

406 600 000,00

Participations financières de l'Etat

2 786 918 083,19

Pensions

987 005 960,32

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

53 783 676,57

Comptes de concours financiers

29 000 339 099,04

8 458 912,49

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

2 240 482 871,16

Avances à l'audiovisuel public

3 018 824,95

Avances aux collectivités territoriales

2 884 024 695,65

Avances aux organismes de sécurité sociale

5 440 087,54

Prêts à des Etats étrangers

22 553 957 902,23

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 321 873 630,00

Comptes de commerce

65 694 362,24

3 829 020 307,25

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

50 839 247,26

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

12 941 018,39

Couverture des risques financiers de l'Etat

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

57 866 116,99

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

3 474 856 596,02

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

99 763 434,38

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

17 462 802,94

Opérations commerciales des domaines

157 679 003,15

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

21 392 353,77

Renouvellement des concessions hydroélectriques

1 914 096,57

Comptes d'opérations monétaires

8 478 467 710,90

2 734 677 843,76

Emission des monnaies métalliques

2 734 677 843,76

Opérations avec le Fonds monétaire international

8 470 147 271,92

Pertes et bénéfices de change

8 320 438,98

Totaux

37 544 501 172,18

12 653 292 898,43


IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2014 à l'exception :
1° D'un solde débiteur global de 429 018 518,82 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (126 861 597,01 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (12 732 973,19 €) et « Avances aux collectivités territoriales » (289 423 948,62 €) ;
2° D'un solde débiteur de 2 658 871,31 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;
3° D'un solde débiteur de 8 320 438,98 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».


Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », clos au 1er janvier 2013, est arrêté au montant de 415 821,84 €.


Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l'Etat », clos au 1er juin 2013, est arrêté au montant de 200 101 888,16 €.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 juillet 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-855. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1984 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2069 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2014 (TA n° 376). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 715 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 716 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 15 juillet 2014 (TA n° 155, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2146 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2153. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 748 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 749 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2146 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2158 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 383). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, n° 759 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 764 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 22 juillet 2014 (TA n° 164, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2177 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2180 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 396).