Arrêté du 15 juillet 2014 relatif à l'extension de l'accord sur la grille des salaires minimum des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE)

JORF n°0176 du 1 août 2014 page 12787
texte n° 79



Arrêté du 15 juillet 2014 relatif à l'extension de l'accord sur la grille des salaires minimum des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE)

NOR: DEVT1402720A
ELI: Non disponible


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'accord sur la grille des salaires minimums des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) du 23 avril 2013 ;
Vu la demande d'extension de cet accord présentée par le GASPE ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 17 décembre 2013,
Arrêtent :

Article 1


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) les dispositions de l'accord du 23 avril 2013 sur la grille des salaires minimums.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou