Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales

JORF n°0174 du 30 juillet 2014 page 12534
texte n° 40




Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales

NOR: AGRT1405444A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/AGRT1405444A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 343-33 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D. 343-33 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi fixée :
Groupements pastoraux agréés comprenant :


-de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ;
-de 100 à 149 unités gros bétail : 3 812 € ;
-de 150 à 199 unités gros bétail : 4 575 € ;
-de 200 à 249 unités gros bétail : 5 336 € ;
-de 250 unités gros bétail et plus : 6 251 €.


Associations foncières pastorales :
Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 4 575 € destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :


-de 50 à 99 hectares : 2 287 € ;
-de 100 à 299 hectares : 3 049 € ;
-de 300 à 999 hectares : 4 575 € ;
-au-delà de 1 000 hectares : 6 098 € ;


2° Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements qui en font la demande à compter de l'agrément (AFP, GP). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide. »


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2014.


Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :

Le sous-directeur,

P. Schwartz


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk