Arrêté du 24 juillet 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)

JORF n°0174 du 30 juillet 2014
texte n° 7




Arrêté du 24 juillet 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)

NOR: MAEC1418113A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/24/MAEC1418113A/jo/texte


La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Arrête :


Délégation est donnée à M. Bertrand Walckenaer, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2014.


Fleur Pellerin