Décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »


JORF n°0174 du 30 juillet 2014
texte n° 5




Décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

NOR: PRMX1413437D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/PRMX1413437D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/2014-845/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Objet : délégations de signature données au directeur général de l'agence et à son adjoint.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » aux fins de simplifier et de clarifier les règles de délégation de signature au sein de l'agence. Il prévoit les décisions que le directeur général est de plein droit compétent pour signer au nom du Premier ministre. Il autorise également le directeur général à subdéléguer à son adjoint le pouvoir de signer au nom du Premier ministre toute décision relative aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète :


I. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, les mots : « , par délégation du Premier ministre » sont supprimés.
II. - Le même article 4 est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« A compter du jour où l'acte le nommant dans ses fonctions prend effet, le directeur général de l'agence peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents. »


Le second alinéa de l'article 8 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'agence peut donner délégation à son adjoint pour signer toute décision relative aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2014.


Manuel Valls