Décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »




Décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

NOR: PRMX1413437D
Version consolidée au 21 avril 2019

Le Premier ministre,


Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;


Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;


Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information" ;


Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),


Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2014.


Manuel Valls