Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale


JORF n°0171 du 26 juillet 2014
texte n° 18




Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale

NOR: AFSH1407419D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/AFSH1407419D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/2014-841/jo/texte


Publics concernés : praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Objet : conditions dans lesquelles ces praticiens peuvent effectuer, pendant leurs obligations de service, les expertises judiciaires ordonnées en application du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit les dispositions statutaires applicables aux praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leur activité à temps plein quant aux possibilités de cumul d'activités entre leurs obligations de service et les expertises judiciaires qui peuvent leur être demandées par un magistrat dans le cadre d'une procédure pénale. Ce décret fixe la limite dans laquelle ce cumul peut être autorisé.
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 6152-30 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 6152-30-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6152-30-1. - Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »


Après l'article R. 6152-421 du même code, il est inséré un article R. 6152-422 ainsi rédigé :


« Art. R. 6152-422. - Les praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »


Après l'article R. 6152-527 du même code, il est inséré un article R. 6152-527-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6152-527-1. - Les assistants exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 du présent code pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »


Après l'article R. 6152- 624 du même code, il est inséré un article R. 6152-624-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6152-624-1. - Les praticiens attachés exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service, dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »


Après l'article R. 6152-708 du même code, il est inséré un article R. 6152-708-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6152-708-1. - Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine