Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014

JORF n°0170 du 25 juillet 2014 page 12296
texte n° 38




Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014

NOR: AGRT1412823A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/21/AGRT1412823A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 31 octobre 2013,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 31 octobre 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 :


- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2014.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

Le chef du bureau F3,

R. Cornu


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.