Arrêté du 23 juillet 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JORF n°0170 du 25 juillet 2014 page 12280
texte n° 14




Arrêté du 23 juillet 2014 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

NOR: FCPT1402288A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/23/FCPT1402288A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, l'arrêté du 26 juillet 2013 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (EFIT1302334A), renouvelé par l'arrêté du 28 janvier 2014 (EFIT1318724A) est abrogé à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel. Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

  • Annexe


    ANNEXE II
    LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS


    ABDOLLAHI Hamed.
    Alias : Mustafa Abdollahi.
    Né le 11.8.1960.
    Lieu de naissance : Iran.
    Passeport n° D9004878.
    AL YACOUB Ibrahim Salih Mohammed.
    Né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite).
    Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite.
    AL-NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed.
    Né à Al Ihsa (Arabie saoudite).
    Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite.
    ARBABSIAR Manssor.
    Alias : Mansour Arbabsiar.
    Né le 6 ou 15 mars 1955.
    Lieu de naissance : Iran.
    Nationalités : iranienne et américaine.
    Passeports n° : a) C2002515 (Iran) ; b) 477845448 (Etats-Unis).
    Pièce nationale d'identité n° 07442833, expirant le 15 mars 2016.
    Renseignement complémentaire : permis de conduire américain.
    BOUYERI Mohammed.
    Alias : a) Abu.
    Né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas).
    Renseignement complémentaire : membre du « Hofstadgroep ».
    FAHAS Sofiane Yacine.
    Né le 10.9.1971 à Alger (Algérie).
    Renseignement complémentaire : membre al-Takfir et al-Hijra.
    IZZ-AL-DIN, Hasan.
    Alias : a) GARBAYA, Ahmed ; b) SA-ID ; c) SALWWAN Samir.
    Né en 1963 au Liban.
    Nationalité : ressortissant libanais.
    MOHAMMED Khalid Shaikh.
    Alias : a) ALI, Salem ; b) BIN KHALID Fahd Bin Adballah ; c) HENIN Ashraf Refaat Nabith ; d) WADOOD, Khalid Adbul.
    Né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan
    Passeport n° 488555.
    SHAHLAI Abdul Reza.
    Alias : a) Abdol Reza Shala'i ; b) Abd-al Reza Shalai ; c) Abdorreza Shahlai ; d) Abdolreza Shahla'i ; e) Abdul-Reza Shahlaee ; f) Hajj Yusef ; g) Haji Yusif ; h) Hajji Yasir ; i) Hajji Yusif ; j) Yusuf Abu-al-Karkh.
    Né vers 1957.
    Lieu de naissance : Iran.
    Adresses : a) Kermanshah, Iran ; b) Base militaire de Mehran, province de Ilam, Iran.
    SHAKURI Ali Gholam.
    Né vers 1965.
    Lieu de naissance : Téhéran en Iran.
    SOLEIMANI Qasem.
    Alias : a) Ghasem Soleymani ; b) Qasmi Sulayman ; c) Qasem Soleymani ; d) Qasem Solaimani ; e) Qasem Salimani ; f) Qasem Solemani ; g) Qasem Sulaimani ; h) Qasem Sulemani.
    Né le 11 mars 1957 en Iran.
    Nationalité : iranienne.
    Passeport n° 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999.
    Titre : général de division.

  • Annexe


    ANNEXE II
    LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS


    ABDOLLAHI Hamed.
    Alias : Mustafa Abdollahi.
    Né le 11.8.1960.
    Lieu de naissance : Iran.
    Passeport n° D9004878.
    AL YACOUB Ibrahim Salih Mohammed.
    Né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite).
    Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite.
    AL-NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed.
    Né à Al Ihsa (Arabie saoudite).
    Nationalité : ressortissant d'Arabie saoudite.
    ARBABSIAR Manssor.
    Alias : Mansour Arbabsiar.
    Né le 6 ou 15 mars 1955.
    Lieu de naissance : Iran.
    Nationalités : iranienne et américaine.
    Passeports n° : a) C2002515 (Iran) ; b) 477845448 (Etats-Unis).
    Pièce nationale d'identité n° 07442833, expirant le 15 mars 2016.
    Renseignement complémentaire : permis de conduire américain.
    BOUYERI Mohammed.
    Alias : a) Abu.
    Né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas).
    Renseignement complémentaire : membre du « Hofstadgroep ».
    FAHAS Sofiane Yacine.
    Né le 10.9.1971 à Alger (Algérie).
    Renseignement complémentaire : membre al-Takfir et al-Hijra.
    IZZ-AL-DIN, Hasan.
    Alias : a) GARBAYA, Ahmed ; b) SA-ID ; c) SALWWAN Samir.
    Né en 1963 au Liban.
    Nationalité : ressortissant libanais.
    MOHAMMED Khalid Shaikh.
    Alias : a) ALI, Salem ; b) BIN KHALID Fahd Bin Adballah ; c) HENIN Ashraf Refaat Nabith ; d) WADOOD, Khalid Adbul.
    Né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan
    Passeport n° 488555.
    SHAHLAI Abdul Reza.
    Alias : a) Abdol Reza Shala'i ; b) Abd-al Reza Shalai ; c) Abdorreza Shahlai ; d) Abdolreza Shahla'i ; e) Abdul-Reza Shahlaee ; f) Hajj Yusef ; g) Haji Yusif ; h) Hajji Yasir ; i) Hajji Yusif ; j) Yusuf Abu-al-Karkh.
    Né vers 1957.
    Lieu de naissance : Iran.
    Adresses : a) Kermanshah, Iran ; b) Base militaire de Mehran, province de Ilam, Iran.
    SHAKURI Ali Gholam.
    Né vers 1965.
    Lieu de naissance : Téhéran en Iran.
    SOLEIMANI Qasem.
    Alias : a) Ghasem Soleymani ; b) Qasmi Sulayman ; c) Qasem Soleymani ; d) Qasem Solaimani ; e) Qasem Salimani ; f) Qasem Solemani ; g) Qasem Sulaimani ; h) Qasem Sulemani.
    Né le 11 mars 1957 en Iran.
    Nationalité : iranienne.
    Passeport n° 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999.
    Titre : général de division.