Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement


JORF n°0170 du 25 juillet 2014
texte n° 2




Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement

NOR: PRMX1411565D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/PRMX1411565D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/2014-833/jo/texte


Publics concernés : communauté du renseignement - corps d'inspection et de contrôle.
Objet : création d'une inspection des services de renseignement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet la création d'une inspection des services de renseignement placée auprès du Premier ministre et composée de fonctionnaires appartenant à différents corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le contrôle général des armées et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, qui seront sollicités pour mener les missions de l'inspection. Celle-ci exercera des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services de renseignement et de l'académie du renseignement et rendra compte au Premier ministre, aux ministres pour les services de renseignement placés sous leur autorité et au coordonnateur national du renseignement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement, notamment son article 6 nonies ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.


L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement ainsi que de l'Académie du renseignement, mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée.
Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité intérieure, de l'économie ou du budget, ou du coordonnateur national du renseignement.


I. - Les membres de l'inspection des services de renseignement sont désignés par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement :
1° Sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité intérieure, de l'économie ou du budget, parmi les membres habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense du contrôle général des armées, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en activité dans leur corps. Ces propositions sont établies après avis des chefs de ces mêmes corps ;
2° Sur proposition du ministre de la défense, parmi les inspecteurs généraux des armées habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense.
II. - Les membres de l'inspection des services de renseignement conservent leurs attributions dans leur corps et leur administration de rattachement.


Le Premier ministre détermine, pour chaque mission de l'inspection des services de renseignement, le mandat et la composition de l'équipe d'inspecteurs chargée de sa réalisation. Il désigne le chef de mission.
Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection des services du renseignement ont accès à tous lieux, éléments, informations et documents utiles à l'accomplissement de leur mandat.
Le rapport de mission est remis par le chef de mission au Premier ministre, aux ministres dont relèvent les services spécialisés de renseignement ayant fait l'objet de la mission ainsi qu'au coordonnateur national du renseignement.


Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve