Décret du 22 juillet 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

JORF n°0169 du 24 juillet 2014 page 12237
texte n° 30




Décret du 22 juillet 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR: INTG1408567D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/22/INTG1408567D/jo/texte


Par décret en date du 22 juillet 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Moulins (Allier, n° ANFR : 003 014 0001), Le Vernet (Allier, n° ANFR : 003 014 0015), Dompierre-sur-Besbre (Allier, n° ANFR : 003 014 0040), YZEURE (Allier, n° ANFR : 003 014 0041), Bègues (Allier, n° ANFR : 003 014 0042), Le Vilhain (Allier, n° ANFR : 003 014 0044), Montluçon (Allier, n° ANFR : 003 014 0045), Montmarault (Allier, n° ANFR : 003 014 0046), Droiturier (Allier, n° ANFR : 003 014 0047), Nades (Allier, n° ANFR : 003 014 0048), Urçay (Allier, n° ANFR : 003 014 0049), Molinet (Allier, n° ANFR : 003 014 0058).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 106, rue Corneille, 69419 Lyon.