Arrêté du 8 juillet 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2013-2014

JORF n°0168 du 23 juillet 2014 page 12188
texte n° 45




Arrêté du 8 juillet 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2013-2014

NOR: AGRT1412929A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/8/AGRT1412929A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 13 décembre 2013,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord (1) interprofessionnel conclu le 13 décembre 2013 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac, portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée, sont étendues pour la campagne 2013-2014 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destinés à la commercialisation.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2014.


Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

J. Turenne


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

Le chef du bureau F3, sous-directeur par intérim,

R. Cornu


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du bureau national interprofessionnel du Cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.