Décision du 22 mai 2014 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0168 du 23 juillet 2014 page 12184
texte n° 35




Décision du 22 mai 2014 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: AFSM1400098S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/22/AFSM1400098S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 22 mai 2014 :
Considérant que la société VITAL TECH, 6, rue Alsace-Lorraine, 92100 Boulogne, a fait paraître, sur le site internet www.vital-dome.com, une publicité en faveur de l'appareil Vital Dôme, présenté comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
Dans la rubrique « Domaines d'action » :


- « augmentation du flux sanguin » ;
- « Régénération cellulaire » ;
- « Améliore la circulation sanguine et lymphatique » ;
- « Traitement des télangiectasies et varices » ;
- « Diminution de la raideur des articulations » ;
- « Affaiblissement des douleurs chroniques » ;
- « Stimulation de la circulation sanguine ».


Dans la rubrique « Efficacité » :


- « la circulation est améliorée ».


Dans la rubrique « Mode d'action » :


- « L'action bénéfique des infrarouges longs du VITAL Dôme® déclenche une stimulation métabolique entrainant l'amélioration des échanges cellulaires et la réoxygénation tissulaire ».


Dans la rubrique « Technique » :


- « [La force du sauna individuel à infrarouges longs est le rayonnement invisible qui permet une résonance du tissu musculaire] augmentant (…) la circulation sanguine et améliorant le système cardio-vasculaire ainsi que le système immunitaire ».


Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par la société VITAL TECH, 6, rue Alsace-Lorraine, 92100 Boulogne, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Vital Dôme, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.