Arrêté du 1er juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)

JORF n°0168 du 23 juillet 2014 page 12182
texte n° 18




Arrêté du 1er juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)

NOR: MENS1414922A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/1/MENS1414922A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier situé avenue Didier et avenue Pierre-Sémard à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*) et dont les désignations cadastrales sont les suivantes :


- section BC n° 107, lot de volume n° 2 pour une contenance de 8 090 mètres carrés ;
- section BC n° 122 pour une contenance de 785 mètres carrés ;
- section BC n° 124 pour une contenance de 7 509 mètres carrés ;
- section BL n° 82 pour une contenance de 4 673 mètres carrés ;
- section BL n° 84, lot de volume n° 2, pour une contenance de 10 200 mètres carrés.


La rectrice de l'académie de Créteil est autorisée à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.

(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.