Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux


JORF n°0166 du 20 juillet 2014
texte n° 7




Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

NOR: AFSH1400698D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400698D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-821/jo/texte


Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière.
Objet : modifications de la composition et du fonctionnement du comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a supprimé les collèges au sein du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, dans la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. En outre, le décret prévoit diverses améliorations du processus électoral telles que l'harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d'établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d'un récépissé du dépôt de candidature.
Références : le code de l'action sociale et des familles modifié par le présent décret peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa du I, les mots : « par collège » sont supprimés ;
2° Les dispositions du II sont abrogées.


L'article R. 315-28 du même code est abrogé.


L'article R. 315-29 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « composant le collège mentionné à » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de » ;
2° Au 2°, les mots : « du collège considéré » sont supprimés.


L'article R. 315-30 du même code est abrogé.


Le premier alinéa de l'article R. 315-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé. »


Au premier alinéa de l'article R. 315-36 du même code, les mots : « au titre d'un collège déterminé » et « de ce collège » sont supprimés.


L'article R. 315-36-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par collège » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « puisse être consultée par les » sont remplacés par les mots : « soit communiquée aux ».


Après le second alinéa de l'article R. 315-36-2 du même code, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une candidature de liste ou de sigle. Ces candidatures sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement. »


L'article R. 315-37 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle type remis ou adressé au délégué de candidature ou à son suppléant. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de leur dépôt.
Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R. 315-36-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au cinquième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un modèle type, remis par le directeur d'établissement au délégué de liste ou au délégué suppléant. »


Le deuxième alinéa de l'article R. 315-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les articles R. 315-36-2, R. 315-37, ainsi que par l'alinéa précédent, sont affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés à l'article R. 315-36-2. »


L'article R. 315-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 315-39.-Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
Les bulletins de vote et les enveloppes établis d'après un modèle type défini par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.
Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du sigle ainsi que l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide.»


Au premier alinéa de l'article R. 315-40, les mots : « pour chacun des collèges » sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article R. 315-43 du même code, les mots : « du collège ainsi que » sont remplacés par le mot : « de ».


Au dernier alinéa de l'article R. 315-46, les mots : « dans chaque collège » sont supprimés.


L'article R. 315-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 315-47.-I.-Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions suivantes :
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restants éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue à l'article R. 315-38, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.
II.-En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenus. Les représentants suppléants sont également désignés dans l'ordre de présentation desdites listes à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les organisations syndicales concernées.
IV.-Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les bureaux et sections de vote. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.»


Le troisième alinéa de l'article R. 315-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En présence des membres du bureau de vote, son président enregistre les résultats des élections et télécharge le procès-verbal signé par chacun des membres du bureau sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à disposition par le ministre chargé de la santé. Le président du bureau de vote communique, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, les procès-verbaux des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier vérifie la concordance entre les procès-verbaux et les résultats enregistrés par les présidents des bureaux de vote sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats. Cette opération entraîne l'agrégation automatisée des résultats ainsi que leur transmission au ministre chargé de la santé. »


L'article R. 315-48-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents » et « du collège concerné » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « au collège concerné » et « au sein de ce collège » sont supprimés.


Les dispositions de l'article R. 315-49 du même code sont ainsi modifiées :
1° Les mots : « au préfet ou » sont supprimés ;
2° A la fin de l'article, il est ajouté la phrase suivante :
« Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative. »


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu