Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière


JORF n°0166 du 20 juillet 2014
texte n° 5




Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1400699D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400699D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-819/jo/texte


Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière.
Objet : modifications réglementaires concernant l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière fixe les règles de composition et de fonctionnement de ces instances.
Le présent décret modifie le décret susmentionné afin de faciliter le processus électoral par l'harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE. Par ailleurs, il modifie l'annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d'intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ; il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n° 2 et supprime de l'annexe des corps, grades et emplois qui n'existent plus et, enfin, il crée une CAP n° 10 pour les sages-femmes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l'article 104 ;
Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 11 décembre 2013 et 20 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :
1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;
3° Trois commissions pour les corps de catégorie C. »


A la fin de l'article 5 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire. »


Les dispositions de l'article 15 du même décret sont abrogées.


Après le deuxième alinéa de l'article 19, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats. Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement. »


A l'article 24 du même décret, les mots : « vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats » sont remplacés par les mots : « dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 19 et 23 du présent décret ».


L'article 42 du même décret est ainsi rédigé :


« Art. 42.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative. »


L'annexe au même décret est ainsi modifiée :
I. - Les dispositions relatives à la CAP n° 2 : Personnels de catégorie A des services de soins des services médico-techniques et des services sociaux sont ainsi modifiées :
1° Dans le sous-groupe 1 :
a) Les mots : « directeurs d'écoles préparant au certificat-cadre de sages-femmes », « directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes », « sages-femmes cadres supérieurs » et « sages-femmes cadres » sont supprimés ;
b) Entre les mots : « orthoptistes cadres supérieurs de santé » et les mots : « cadres supérieurs socio-éducatifs », sont insérés les termes suivants : « infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, puéricultrices cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, diététiciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthophonistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux » ;
c) Entre les mots : « orthoptistes cadres de santé » et les mots : « cadres socio-éducatifs », sont insérés les termes suivants : « infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres de santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres de santé paramédicaux, diététiciens cadres de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux, orthophonistes cadres de santé paramédicaux, orthoptistes cadres de santé paramédicaux » ;
2° Les sous-groupes 1 et 2 sont fusionnés ;
3° Le sous-groupe 3 devient le sous-groupe 2 ;
4° Les mots : « sages-femmes de classe supérieure » et « sages-femmes de classe normale » sont supprimés.
II. - Les dispositions relatives à la CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux de catégorie B, groupe unique, sous-groupe unique, sont remplacées par les dispositions suivantes :


« CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Groupe unique


Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires médicaux de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, assistants socio-éducatifs principaux, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe moniteurs-éducateurs principaux, animateurs principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires médicaux de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d'extinction). »
III. - Dans le sous-groupe 2 de la CAP n° 7, les mots : « agents du service intérieur hors catégorie (cadre d'extinction) » sont supprimés.
IV. - Il est créé une CAP n° 10 ainsi constituée :


« CAP n° 10 : Personnels sages-femmes
Groupe unique


Sous-groupe unique : directeurs d'écoles préparant au certificat-cadre de sages-femmes, directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes, sages-femmes cadres supérieurs, sages-femmes cadres, sages-femmes de classe supérieure, sages-femmes de classe normale. »


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu