Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature

JORF n°0166 du 20 juillet 2014
texte n° 3




Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature

NOR: JUSE1416675A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/17/JUSE1416675A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R.121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 modifié relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Article 1


Le 1° de l'article 5 de l'arrêté du 17 février 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Mme Jeanne Sauvageot, chef du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Sauvageot, délégation est donnée pour signer, au nom du vice-président, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à :
a) M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats ;
b) Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats. »

Article 2


L'article 6 de l'arrêté du 17 février 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Alain Mombailly, adjoint au directeur.
Mme Nathalie Courtot, chef du centre de services partagés.
M. David Baudron, chef du bureau du budget.
Mme Séverine Chemla, chef du bureau des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions à :
Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale.
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau.
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Baudron, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Sébastien Mellot, adjoint au chef du bureau.
Mme Nathalie Barcelot-Buhl, rédactrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Chemla, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Romy Bouyahia, adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Nathalie Courtot, chef du centre de services partagés.
Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale.
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales.
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau.
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau.
Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau.
M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
M. Franck Toth, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Céline Maurice, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Laurent Pauly, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Clotilde Estrangin, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Hélène Menuge, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Nassima Dahmani, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Christelle Gomis, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Karine Ribère, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Didier Jacquet-Crétides, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Assia Amiri, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Laetitia Quiko, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Estelle Hong, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée aux mêmes fins à Mme Laurence Soual, gestionnaire budgétaire et financier au bureau du budget.
Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
M. David Baudron, chef du bureau.
M. Sébastien Mellot, adjoint au chef du bureau.
Mme Nathalie Barcelot-Buhl, rédactrice.
Mme Laurence Soual, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier. »

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2014.


J.-M. Sauvé