Avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac

JORF n°0164 du 18 juillet 2014 page 12061
texte n° 122



Avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac

NOR: FCPT1417475V
ELI: Non disponible


Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
Vu le décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts du 11 juillet 2014,

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique décident la cession de gré à gré, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente d'appel d'offres sur cahier des charges, par l'Etat, auquel pourra se joindre la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, d'une participation au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac. Cette cession portera dans un premier temps sur 49,99 % du capital et comportera également une option de vente par l'Etat de sa participation résiduelle au capital.
Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat ( http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat) ou retiré à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges, à compter de la publication du présent avis et au plus tard à 12 heures le 1er septembre 2014, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (pièce 5188D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.