Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0164 du 18 juillet 2014 page 12032
texte n° 45




Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1416166A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/10/AFSA1416166A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-12, R. 314-207, D. 313-17 et D. 313-20,
Arrêtent :


Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2014 à :
1° 12,95 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 36,11 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.


I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2014 à 11,62 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2014 à 14,14 euros.


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome