Arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0163 du 17 juillet 2014 page 11962
texte n° 62



Arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1416925A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, Mme MAZAN (Aurélia, Patricia, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle GMH NOTAIRES à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).