Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics


JORF n°0163 du 17 juillet 2014 page 11919
texte n° 22




Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

NOR: MENE1414240D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/15/MENE1414240D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/15/2014-800/jo/texte


Publics concernés : conseils généraux, recteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, principaux de collège.
Objet : coopération entre départements et Etat pour favoriser la mixité sociale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sauf son article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le décret organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui veulent mettre en œuvre la possibilité qui leur est offerte par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, de prévoir, afin de favoriser la mixité sociale, qu'un même secteur de recrutement est commun à plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains.
Le décret prévoit qu'une convention peut être conclue entre le conseil général et les services départementaux de l'éducation nationale pour préciser les modalités de leur coopération, dans le respect de leur domaine de compétences respectif. Une instance coprésidée par le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale peut également être créée afin d'assurer le suivi de cette convention.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 213-1 et D. 211-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014,
Décrète :


L'article D. 211-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « exception due » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « districts scolaires » sont remplacés par les mots : « districts de recrutement ».


Après l'article D. 211-11 du même code, il est inséré un article D. 211-11-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 211-11-1. - Lorsque le conseil général décide, en application du deuxième alinéa de l'article L. 213-1, de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l'accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation des élèves qui relève de leur compétence.
« Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peuvent signer une convention.
« Cette convention peut prévoir la création d'une commission de concertation sur la mixité sociale au sein des collèges, présidée conjointement par le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par leurs représentants. Cette commission est chargée d'assurer le suivi du dispositif et des travaux décidés en commun. »


Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon