Arrêté du 4 juillet 2014 portant fermeture de l'aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe)

JORF n°0163 du 17 juillet 2014 page 11918
texte n° 18




Arrêté du 4 juillet 2014 portant fermeture de l'aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe)

NOR: DEVA1415448A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/4/DEVA1415448A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 211-3, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu le courrier en date du 24 mars 2014 du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu l'enquête technique en date du 18 juin 2014,
Arrête :


L'aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.

Article 2


L'arrêté du 11 mai 1982 autorisant la création de l'aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe) destiné à être agréé à usage restreint et l'arrêté du 7 octobre 1993 portant agrément à usage restreint de l'hélistation de Terre-de-Bas (Guadeloupe) sont abrogés.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du transport aérien,

P.-Y. Bissauge