Arrêté du 4 juillet 2014 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse)

JORF n°0163 du 17 juillet 2014 page 11918
texte n° 17




Arrêté du 4 juillet 2014 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse)

NOR: DEVA1409926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/4/DEVA1409926A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-4, D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu la convention conclue en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile en date du 29 décembre 2006 ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 6 mars 2014,
Arrête :


L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.


Cet aérodrome est réservé :


- aux aéronefs basés en Corse ;
- aux aéronefs d'Etat ;
- aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents.


Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes :


- la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ;
- après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.


L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.


La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée et complétée en conséquence.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du transport aérien,

P.-Y. Bissauge