Arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

JORF n°0162 du 16 juillet 2014 page 11875
texte n° 54




Arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: FVJF1416519A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/FVJF1416519A/jo/texte


La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs), notamment le point 7.5.2.2 du chapitre VII de l'annexe ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 mai 2014,
Arrête :


Il est créé une mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol ultraléger motorisé (ULM), des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :


- coordonner la mise en œuvre d'un projet de développement ;
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :


- justifier de la détention du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'aéronef ultraléger motorisé en cours de validité ;
- justifier d'un niveau de performance compétitive en vol ultraléger motorisé ;
- justifier d'une expérience de formateur de cinq pilotes d'aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années ;
- justifier de la connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol ultraléger motorisé.


Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :


- d'une attestation de participation à trois compétitions de vol ultraléger motorisé inscrites dans le calendrier national au cours des trois dernières années, avec un résultat pour chacune dans les deux premiers tiers du classement, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
- d'une attestation permettant de justifier d'une expérience de formateur de cinq pilotes d'aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
- d'un test consistant à un entretien d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les connaissances du candidat portant sur l'environnement, la réglementation et la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol ultraléger motorisé.


La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de planeur ultraléger motorisé, fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :


- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance de vol d'ultraléger motorisé en sécurité.


Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé.


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité.


Le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action », l'unité capitalisable 3 (UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le vol ultraléger motorisé en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « vol ultraléger motorisé ».


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Béthune