Arrêté du 23 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

JORF n°0162 du 16 juillet 2014 page 11872
texte n° 49




Arrêté du 23 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

NOR: FVJF1416520A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/FVJF1416520A/jo/texte


La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002, modifié par les arrêtés des 18 août 2003, 20 décembre 2004, 29 avril 2005, 27 avril 2007, 17 janvier 2011, 30 juin 2011, 19 octobre 2012 et 14 janvier 2013 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 mai 2014,
Arrête :


L'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « mention “voile de la spécialité” » sont remplacés par les mots : « mention “voile” spécialité » ;
2° Après le mot : « voile », il est ajouté les mots suivants : « ou mention plurivalente support “croisière côtière” ou support “multicoque ou dériveurs” ».


L'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, mention « voile » et supports « planche à voile », « multicoque et dériveurs », « croisière côtière », est ainsi modifiée :
1° La phrase : « Elle est délivrée au cours d'une épreuve dont les modalités sont définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations » est supprimée ;
2° Les dispositions du point 1 « Exigences préalables à l'entrée en formation » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Exigences préalables à l'entrée en formation.
« A. - Exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention “voile” :
« 1. Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer “côtier” ou “eaux intérieures”.
« 2. Exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention “voile” sur le support choisi :
« Etre capable de :
« a) Domaine technique.
« Compétences visées :


« - maîtriser les réglages et la conduite pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer ;
« - exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du support pour optimiser son rendement, en sous-puissance et en surpuissance (vent de force 4 Beaufort minimum).


« Observables :
« Trajectoires directes :


« - adapter les réglages en fonction de l'allure et des conditions de vent et de mer pour faciliter le pilotage ;
« - coordonner les actions de barre-écoute-déplacement (gréement/déplacement en PAV) pour optimiser la vitesse ;
« - adapter constamment les réglages et la conduite en fonction de l'allure et des variations de vent et de mer pour optimiser la vitesse.


Trajectoires indirectes :


« - rejoindre un point du plan d'eau sans augmenter inutilement la route (notion de cadre) ;
« - coordonner les actions de barre-écoute-déplacement (gréement/déplacement en planche à voile “PAV”) pour optimiser le gain au vent ou le gain sous le vent ;
« - augmenter le gain au vent ou sous le vent pendant les virements ou les empannages en adaptant les manœuvres aux conditions de vent et de mer ;
« - choisir la trajectoire rapprochant de l'objectif (adonnantes/refusantes) ;
« - repérer les zones de vent et courant potentiellement plus ou moins fort.


« Coordination :


« - occuper chaque poste lors des manœuvres, en coordination avec le reste de l'équipage (sauf en PAV) ;
« - gérer et coordonner l'équipage lors des différentes manœuvres (en croisière côtière).


« Navigation :


« - savoir se situer en permanence sur la carte et sur l'eau ;
« - maîtriser l'utilisation des différentes techniques de navigation adaptées à la famille de support (GPS, estime, relèvements, pilotage…) de jour (en voile légère) comme de nuit (en croisière côtière).


« Représentation :


« - expliquer les bases du fonctionnement d'un engin à voile, les principes d'aérodynamisme et d'hydrodynamisme, de réglage statique et dynamique du voilier ou de la planche à voile.


« b) Domaine sécurité.
« Compétences visées :


« - maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme…) ;
« - évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis.


« Observables :


« - connaître les procédures d'alerte et de signalement ;
« - choisir et préparer, dans le matériel disponible, celui adapté à son niveau et aux conditions ;
« - maîtriser le ressalage par vent fort, en dériveur et en catamaran ;
« - maîtriser le water start en PAV ;
« - dégréer sur l'eau, rentrer sous voilure réduite ou à la rame/bras ;
« - remorquer une embarcation (à la voile ou au moteur) ;
« - mettre en relation le paysage rencontré avec la carte marine ;
« - définir et critiquer sa route, entretenir une estime ;
« - maintenir l'état du bateau ou de la planche.


« c) Domaine sens marin/environnement.
« Compétences visées :


« - concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte.


« Observables :
« Sens marin :


« - choisir une zone de navigation en fonction des dangers et des informations météo disponibles permettant un retour facile, y compris en cas de détérioration des conditions ;
« - participer aux tâches collectives ;
« - présenter les informations météo utiles à la définition du programme de navigation ;
« - reconnaître les principaux phénomènes susceptibles de faire varier les conditions de vent dans un délai de trois heures ;
« - organiser les tâches collectives/gérer un équipage, en croisière côtière ;
« - prendre en compte et se responsabiliser à l'égard des autres pratiquants et usagers du plan d'eau ;
« - connaître les fondamentaux du matelotage en vue d'assurer des réparations de fortune.


« Environnement :


« - veiller au respect des règles de préservation des sites et des espèces naturelles ;
« - connaître les principaux éléments du patrimoine maritime, lacustre ou fluvial du site ;
« - connaître les métiers liés au milieu.


« 3. Exigences préalables sur deux des trois supports de la mention “voile” :
« Etre capable de :
« a) Domaine technique.
« Compétences visées :


« - maîtriser les réglages et la conduite pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer.


« Observables :
« Trajectoires directes (sous-puissance ou surpuissance) :


« - se déplacer pour conserver l'assiette du support en longitudinal et en latéral ;
« - adapter les réglages en fonction de l'allure et des conditions de vent et de mer pour faciliter le pilotage.


« Trajectoires indirectes (sous-puissance ou surpuissance) :


« - virer de bord et empanner en maîtrisant l'angle de sortie (près, largue, vent arrière) ;
« - rejoindre un point du plan d'eau sans augmenter inutilement la route (notion de cadre).


« Coordination :


« - occuper chaque poste lors des manœuvres, en coordination avec le reste de l'équipage (sauf en PAV).


« Conduite en surpuissance :


« - coordonner les actions barre et écoute pour équilibrer le bateau sans changer d'allure (sauf en PAV) ;
« - coordonner les actions du gréement et des appuis pour équilibrer le flotteur sans changer d'allure (en PAV) ;
« - utiliser les foot straps (en PAV) ;
« - maîtriser le water start (en PAV).


« Navigation :


« - savoir se situer en permanence sur la carte et sur l'eau.


« b) Domaine sécurité.
« Compétences visées :


« - maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme…).


« Observables :


« - connaître les procédures d'alerte et de signalement ;
« - choisir, dans le matériel disponible, celui adapté à son niveau et aux conditions ;
« - maîtriser le ressalage par vent fort, en dériveur et en catamaran ;
« - dégréer sur l'eau, rentrer sous voilure réduite ou à la rame/bras.


« c) Domaine sens marin/environnement.
« Compétences visées :


« - concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte.


« Observables :
« Sens marin :


« - choisir une zone de navigation en fonction des dangers et des informations météo disponibles permettant un retour facile, y compris en cas de détérioration des conditions ;
« - savoir se situer sur le plan d'eau ;
« - participer aux tâches collectives.


« Environnement :


« - connaître les règles d'accès et de préservation des sites naturels. » ;


3° Le point 2 « Dispenses et équivalences » est ainsi modifié :
a) Le premier et le dernier alinéa sont supprimés ;
b) Il est ajouté les dispositions suivantes :
« Est dispensé du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité “activités nautiques” pour un des supports de la mention “voile” le titulaire :


« - du certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV) ; ou
« - du brevet fédéral “diplôme de moniteur fédéral” délivré par la Fédération française de voile ; ou
« - du brevet fédéral “diplôme d'entraîneur FF voile” délivré par la Fédération française de voile tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile.


« Le niveau technique 5 attesté par un cadre habilité de la Fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité “activités nautiques” pour le support correspondant de la mention “voile”.
« Le niveau technique 4 attesté par un cadre habilité de la Fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité “activités nautiques” pour les deux autres des supports correspondants de la mention “voile”.
« Les sportifs de haut niveau dans l'un des supports de la mention “voile” inscrits ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle sont dispensés du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité “activités nautiques” correspondant à ce support.
« Le brevet de patron plaisance à la voile (BPPV) et le “Capitaine 200 voile” dispensent du test de maîtrise technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS pour le support “croisière côtière”. »


Les dispositions du point 2 « Dispense et équivalences » de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 mention « voile » et supports « planche à voile », « multicoque et dériveurs » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV), le brevet fédéral “ diplôme de moniteur fédéral ” délivré par la Fédération française de voile ou le brevet fédéral “ diplôme d'entraîneur FF voile ” délivré par la Fédération française de voile sont reconnus en équivalence du test de capacités et connaissances, préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention et les supports précités. »


Le point II de l'annexe V de l'arrêté du 9 juillet 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Certificat de spécialisation constitutif de la spécialité “ croisière ” :
« Sont admis à l'entrée en formation du certificat de spécialisation “ croisière ” les candidats titulaires de la mention “ voile ” de la spécialité “ activités nautiques ” ou de la mention plurivalente support “ croisière côtière ” ou support “ multicoque ou dériveurs ” du BPJEPS et de l'attestation des exigences préalables relatives au support. Cette attestation est liée à la pratique personnelle du candidat pour le support “ croisière ” ; elle est délivrée au cours d'une épreuve technique.
« 1. Exigences préalables à l'entrée en formation du certificat de spécialisation “ croisière ” :
A.-Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer “ côtier ” ou “ eaux intérieures ”.
B.-Etre capable de :
« Technique : exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du bateau pour optimiser son rendement :


«-coordonner les actions barre-écoute-déplacement pour optimiser la vitesse ;
«-adapter constamment les réglages et la conduite en fonction de l'allure et des variations de vent et de mer pour optimiser la vitesse ;
«-coordonner les actions de barre-écoute-déplacement pour optimiser le gain au vent ou le gain sous le vent ;
«-augmenter le gain au vent ou sous le vent pendant les virements ou les empannages en adaptant les manœuvres aux conditions de vent et de mer ;
«-gérer et coordonner l'équipage lors des différentes manœuvres ;
«-choisir la trajectoire rapprochant de l'objectif (adonnantes/ refusantes) ;
«-repérer les zones de vent et courant potentiellement plus ou moins fort ;
«-maîtriser l'utilisation des différentes techniques de navigation (GPS, estime, relèvements, pilotage …) de jour comme de nuit.


« Sécurité : évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis :


«-remorquer une embarcation (à la voile ou au moteur) ;
«-mettre en relation le paysage rencontré avec la carte marine ;
«-définir et critiquer sa route, entretenir une estime ;
«-maintenir l'état du bateau.


« Sens marin-environnement : se responsabiliser vis-à-vis du milieu et des autres pratiquants :


«-présenter les informations météo utiles à la définition du programme de navigation ;
«-reconnaître les principaux phénomènes susceptibles de faire varier les conditions de vent dans un délai de trois heures ;
«-organiser les tâches collectives/ gérer un équipage ;
«-naviguer en groupe de pratiquants solidaires ;
«-veiller au respect des règles de préservation des espèces naturelles ;
«-connaître les principaux éléments du patrimoine maritime, lacustre ou fluvial du site ;
«-connaître les métiers liés au milieu.


« 2. Dispenses et équivalences :
« Le diplôme de “ moniteur fédéral croisière ” 2e degré, délivré par la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation du certificat de spécialisation “ croisière ” du BPJEPS.
« Le niveau technique 5 support “ habitable ”, attesté par un cadre habilité de la Fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation du certificat de spécialisation “ croisière ” du BPJEPS. »


Il est ajouté à l'annexe V bis de l'arrêté du 9 juillet 2002 susviséles dispositions suivantes :
« Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente “voile” du BPJEPS spécialité “activités nautiques” :
« Obtient de droit l'unité capitalisable UC6 de la mention monovalente “voile” du BPJEPS spécialité “activités nautiques” le titulaire du certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV) ou du brevet fédéral “diplôme de moniteur fédéral” délivré par la Fédération française de voile.
« Obtient de droit l'unité capitalisable UC9 de la mention monovalente “voile” du BPJEPS spécialité “activités nautiques” le titulaire du brevet fédéral “diplôme d'entraîneur FF voile” délivré par la Fédération française de voile. »


Les dispositions de l'article 2, à l'exception du 1° et du 3°, sont applicables à compter du 1er janvier 2015.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Béthune