Arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande




Arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

NOR: DEVT1414626A
Version consolidée au 12 décembre 2017


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 et D. 611-1 à D. 611-6 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2008 modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 4 juin 2014,
Arrête :

  • Titre Ier : GÉNÉRALITÉS


    1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM) ;
    2° Ces diplômes conduisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, à la délivrance pour les titulaires du DEO1MM du brevet de chef de quart navire de mer et à la délivrance pour les titulaires du DESMM du brevet de second polyvalent puis du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.


    Le cursus de formation des élèves officiers de 1re classe de la marine marchande se déroule en cinq années et demi d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
    Il se décompose en un premier cycle de trois ans et demi conduisant au DEO1MM, suivi d'un second cycle de deux ans conduisant au DESMM.

  • Titre II : CONDITIONS D'ADMISSION


    1° Les élèves du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande sont recrutés en première année par la voie du concours d'admission en formation des ingénieurs de l'ENSM ;
    2° Les élèves du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande sont également recrutés par la voie d'une sélection sur titres. Cette sélection est ouverte aux candidats qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique ou qui ont suivi la deuxième année d'une classe préparatoire scientifique aux grandes écoles ;
    3° Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les conditions d'admission, le programme des épreuves du concours et les conditions de la sélection sur titres.

    Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis au titre de l'article 3 du présent arrêté est fixé annuellement, pour chaque voie de recrutement, par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM. Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription ainsi que les dates des épreuves du concours et de la sélection sur titres.


    Une sélection sur dossier peut être organisée pour les candidats titulaires d'un diplôme délivré hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le directeur général de l'ENSM. Celui-ci définit le nombre de places offertes ainsi que les conditions d'admission et de scolarité associées à cette voie de recrutement.

    Dans tous les cas, l'admission définitive dans le cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ne peut être prononcée qu'une fois fourni le certificat médical d'aptitude à la navigation maritime, tel que défini par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.

  • Titre III : CONDITIONS DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES


    Le cursus de formation se déroule en onze semestres consécutifs, numérotés de S1 à S11, répartis sur les deux cycles de formation.

    Le premier cycle de formation comprend les semestres S1 à S7.


    Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions opérationnelles par les règles II/1 et III/1 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes dans la partie A du code STCW susvisé.


    Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.04 "mécanicien chef de quart machine" et 7.03 "officier chargé du quart passerelle" de l'organisation maritime internationale (OMI) et prennent en compte leurs spécifications pour répondre aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.


    Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/1 et A-III/1 du code STCW susvisé pour s'acquitter au niveau opérationnel des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux.

    Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.

    Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé.

    Le premier cycle de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats et attestations suivants :


    1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).


    2. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI).


    3. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).


    4. Certificat général d'opérateur (CGO).


    5. Certificat de sensibilisation à la sûreté et certificat d'agent de sûreté du navire.


    6. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.


    7. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.


    8. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II.


    9. Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).


    10. Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.


    11. Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.

    12. Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires.


    Les formations conduisant au CFBS et au certificat de sensibilisation à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.


    Le second cycle de formation comprend les semestres S8 à S11.
    Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions de direction par les règles II/2 et III/2 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé.
    Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.01 « capitaine et second » et 7.02 « chef mécanicien et second mécanicien » de l'OMI et prennent en compte leurs spécifications pour répondre aux dispositions de l'article 12.
    Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/2 et A-III/2 du code STCW susvisé pour s'acquitter au niveau de direction des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux.

    Lors du second cycle de formation, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.

    Le second cycle de formation inclut la formation, telle que définie par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention du certificat attestant de la validation de l'enseignement médical de niveau III et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.


    Le programme de formation de chaque année, incluant le volume horaire minimum prévu pour chaque matière, les objectifs, le contenu ainsi que les capacités attendues, est établi conformément à la section A-I/6 du code STCW susvisé.
    Il permet d'atteindre les normes de compétence prescrites et est décrit dans le règlement des études de l'ENSM, qui fixe également l'organisation générale du cursus.
    Le règlement des études prévoit des dispositions permettant de s'assurer que les formations et leur évaluation font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité.


    1° Les modalités d'évaluation des compétences et les conditions de validation des semestres sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM ;
    2° Les modalités d'évaluation permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétences définies dans le présent arrêté pour chaque cycle de formation. Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent :


    - pour le cycle comprenant les semestres S1 à S7, dans les tableaux A-II/1 et A-III/1 du code STCW susvisé ;
    - pour le cycle comprenant les semestres S8 à S11, dans les tableaux A-II/2 et A-III/2 du code STCW susvisé.


    Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits aux articles 12 et 13 du présent arrêté et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.
    L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 du code STCW susvisé.


    Au cours du cursus, les élèves effectuent des périodes de formation à bord. Les modalités de cette formation sont consignées dans un registre de formation selon les dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de la mer.
    Le registre de formation est fourni par l'ENSM à l'élève avant son embarquement. En vue de la délivrance du brevet de chef de quart navire de mer, ce registre, dûment complété, est validé par le directeur général de l'ENSM qui établit une attestation de validation du registre de formation.

    1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement, la réorientation et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article.

    La réorientation vers un autre cursus de formation initiale de l'ENSM s'effectue dans les conditions prévues par le règlement des études et selon les modalités propres au cursus de formation initiale vers lequel l'élève est réorienté.

    Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études ;

    2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves à l'issue de chaque semestre et en fin d'année scolaire.

    Pour chaque élève, le jury :

    1. Valide des semestres et des champs de compétence.

    2. Attribue les crédits du Système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) ; et

    3. Formule un avis :

    -de passage en année supérieure ;

    -de redoublement ;

    -de réorientation, lorsqu'il estime que l'élève n'est pas susceptible de mener à bien l'ensemble du cursus de formation ; ou

    -d'exclusion, lorsqu'il juge que l'élève obtient des résultats insuffisants ou présente un absentéisme important.

    Le jury établit également la liste des élèves proposés, lors de la dernière année du premier cycle, pour l'obtention du DEO1MM et, lors de la dernière année du second cycle, pour l'obtention du DESMM.

    3° Les membres du jury sont désignés par le directeur général de l'ENSM sur proposition du directeur des études, après avis du directeur de site. Les membres du jury sont désignés parmi les enseignants de chaque champ de compétence de l'année scolaire en cours.

    Le directeur des études, ou son représentant, préside le jury.

    Le directeur des études adjoint, le directeur de site ou son adjoint pédagogique peuvent assister aux délibérations.

    4° A l'issue de chaque cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves ayant validé :

    -les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, pour l'obtention du DEO1MM ; et

    -les semestres S8 à S11 du second cycle de formation, pour l'obtention du DESMM.

  • Titre IV : DÉLIVRANCE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET ATTESTATIONS

    1° A l'issue des formations en vue de la délivrance du CFBS et du certificat de sensibilisation à la sûreté et préalablement à tout stage embarqué, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que les formations correspondantes aient été suivies avec succès.


    A la demande de l'élève et en vue de la délivrance des autres certificats d'aptitude mentionnés à l'article 9 ou de la revalidation du CFBS, du CQALI ou du CAEERS, le directeur général de l'ENSM peut également délivrer, avant la fin d'un cycle de formation, une attestation de formation correspondant au certificat demandé sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès ;


    2° Pour chacun des élèves figurant sur une des listes mentionnée au 3° de l'article 16, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant :

    - de la validation des semestres correspondants ; et


    - pour la délivrance du DEO1MM, du suivi avec succès des formations pour l'obtention des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

    3° Le directeur général de l'ENSM délivre les attestations de formation mentionnées aux 9 à 12 de l'article 9 du présent arrêté conformément aux arrêtés du 27 juillet 2012, du 24 avril 2014, du 6 mai 2014 et du 12 avril 2016 susvisés ;


    4° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.


    Lorsqu'un semestre est validé, les ECTS sont attribués à l'élève.
    L'affectation des ECTS octroyés est basée sur le volume de travail que l'élève doit fournir pour valider ses acquis et est précisée dans le règlement des études de l'ENSM.


    1° Le DEO1MM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
    1. Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 17 du présent arrêté pour le cycle de formation comprenant les semestres S1 à S7 par le directeur général de l'ENSM ; et
    2. Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, avec au moins un score de 750 au TOEIC ou un niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce score ou ce niveau doit dater de moins de deux ans ;
    2° Le DESMM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
    1. Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 17 du présent arrêté pour le cycle de formation comprenant les semestres S8 à S11, par le directeur général de l'ENSM.
    2. Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, avec au moins un score de 850 au TOEIC ou un niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce score ou ce niveau doivent dater de moins de deux ans ;
    3° Le titre d'ingénieur diplômé de l'ENSM est délivré aux titulaires du DESMM ;
    4° Les certificats mentionnés à l'article 9 du présent arrêté sont délivrés conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour la délivrance de chacun des certificats.


Fait le 30 juin 2014.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier