Arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux

JORF n°0161 du 13 juillet 2014
texte n° 16




Arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux

NOR: AFSH1408934A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/7/AFSH1408934A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 8 avril 2014,
Arrête :


La direction générale de l'offre de soins comprend :


- la sous-direction de la régulation de l'offre de soins ;
- la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
- la sous-direction des ressources humaines du système de santé ;
- la sous-direction de la stratégie et des ressources.


Le directeur général de l'offre de soins dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er. Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le chef de service assure sous l'autorité du directeur général la coordination des activités et des services de la direction générale. Il met en œuvre l'ensemble des fonctions nécessaires au pilotage de l'activité de la direction générale.


I. - La sous-direction de la régulation de l'offre de soins propose, en regard des besoins de soins à satisfaire et en cohérence avec l'offre médico-sociale, les objectifs des politiques d'offre de soins. Elle veille à la couverture territoriale, à la permanence des soins, à l'adaptation et à l'adéquation des parcours de soins. Elle garantit l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales. A cet effet, elle conçoit les instruments organisationnels, juridiques et financiers nécessaires aux évolutions et à la régulation de l'offre de soins. Elle suit leur mise en œuvre opérationnelle en apportant l'aide et l'appui technique indispensables aux agences régionales de santé et aux autres acteurs du système de soins. Elle en évalue l'impact.
Elle conçoit les modalités de prise en charge sanitaire globale et continue des patients. Elle assure la promotion des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète. Elle définit l'accès aux soins de premier recours, aux prises en charge hospitalières et les parcours de soins, notamment ceux des patients affectés de pathologies chroniques. Elle prépare les mesures réglementaires nécessaires.
Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation, aux transports sanitaires et à l'hospitalisation des personnes détenues ou retenues.
Elle définit les méthodologies d'élaboration, de suivi et d'évaluation des schémas régionaux d'organisation des soins.
Elle évalue l'impact financier des mesures d'organisation des soins.
Elle détermine le système de financement des établissements de santé publics et privés. Elle étudie les évolutions nécessaires du modèle de régulation financière.
Elle conçoit et élabore les règles relatives à l'implantation des officines de pharmacie et des laboratoires de biologie médicale et contrôle leur application.
En liaison avec la direction de la sécurité sociale, elle participe à la conception des règles et des modalités de prise en charge financière des usagers du système de soins par l'Etat ou l'assurance maladie et coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Elle participe à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.
Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation et l'agence de la biomédecine et elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec ces établissements.
II. - La sous-direction de la régulation de l'offre de soins comprend :
1° Le bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
2° Le bureau « premier recours » ;
3° Le bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
4° Le bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
5° Le bureau « évaluation, modèles et méthodes ».


I. - La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins veille à l'emploi optimal des ressources de toute nature dont disposent les acteurs de l'offre de soins ; elle garantit la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de leur efficience médico-économique. A cet effet, elle propose les politiques et garantit la cohérence des instruments et des méthodes qui y concourent. Elle évalue le résultat des actions menées destinées à accroitre la performance de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins. Elle participe, en particulier, à l'élaboration du programme de travail de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux dont elle assure la tutelle.
Elle définit les méthodes d'élaboration, de suivi et d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des structures de soins. Elle propose les dispositifs d'accompagnement et de suivi des établissements de santé en difficulté.
Elle conçoit, suit la mise en œuvre et évalue la réglementation relative à l'organisation administrative et médicale, et à la gestion financière et comptable des établissements publics de santé dans le but de moderniser et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
Elle veille à l'amélioration de l'efficience des établissements de santé et, avec l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l'optimisation des processus de gestion dans le domaine des achats, de la logistique, de l'organisation du travail, des ressources humaines, du patrimoine et des investissements.
Elle promeut et évalue la qualité et la sécurité des soins, quel que soit le statut juridique ou le mode d'exercice des acteurs de l'offre de soins ; à cet effet, elle élabore la réglementation et veille à la mise en œuvre des recommandations ainsi qu'à la diffusion des innovations qui y concourent. Elle concourt au développement d'indicateurs de qualité et veille à leur généralisation et à leur diffusion publique.
Elle assure en particulier la prévention des risques iatrogènes et des infections associées aux soins en milieu hospitalier et en ville et des risques techniques correspondants.
Elle met en œuvre, organise et évalue l'accès aux produits de santé et à leur bon usage au sein des établissements de santé.
Elle initie et évalue les démarches de reconnaissance et de labellisation des structures ou filières de soins et définit les conditions techniques de fonctionnement afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins.
Elle coordonne des réseaux régionaux en charge de la qualité et de la sécurité des soins. Elle assure le retour d'expérience des accidents liés aux soins dans les établissements de santé pour la direction générale.
Elle développe les coopérations et les mutualisations entre acteurs de l'offre de soins et conçoit les règles juridiques et financières relatives aux structures de coopération sanitaire. Elle promeut les groupements de coopération sanitaire et les communautés hospitalières de territoire. Elle assure le développement de la télémédecine.
Elle définit, par des conventions hospitalo-universitaires, les conditions de fonctionnement des structures de soins propres à garantir et à promouvoir l'exercice des missions de formation universitaire et de recherche en lien avec les services des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle est compétente, dans le domaine de l'offre de soins, pour le développement des techniques et des technologies innovantes, la mise en œuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique. Elle évalue leur impact médico-économique.
Elle contribue à la performance des acteurs de l'offre de soins dans le domaine des systèmes d'information, avec l'appui de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et de l'agence des systèmes d'information partagés de santé. Elle promeut l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé et définit les exigences de l'Etat en la matière. Elle élabore, en tant que de besoin, les règles relatives aux systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Institut de veille sanitaire et l'Etablissement français du sang, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'agence des systèmes d'information partagés de santé et conduit dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale les relations avec ces établissements. Elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec la Haute Autorité de santé.
II. - La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins comprend :
1° Le bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
2° Le bureau « qualité et sécurité des soins » ;
3° Le bureau « coopérations et contractualisations » ;
4° Le bureau « innovation et recherche clinique » ;
5° Le bureau « systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins ».


I. - La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission la régulation des professions de santé, afin de fournir au système de santé les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels paramédicaux répondant, par leur nombre et la qualité de leurs pratiques professionnelles, aux besoins actuels et futurs de la population.
Elle assure également le pilotage des ressources humaines hospitalières, notamment de la fonction publique hospitalière, en veillant à maintenir l'attractivité des fonctions hospitalières et l'équilibre de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins des établissements de santé publics et privés, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale.
En lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine, et notamment les représentants des professions de santé concernées, à partir d'une analyse des besoins de santé actuels et futurs de la population, des évolutions scientifiques et des évolutions des compétences des professions de santé :


- elle définit les objectifs, les modalités et les outils de régulation des flux d'entrée en formation et en exercice des différentes professions et spécialités ;
- elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation initiale et elle définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de développement professionnel continu ;
- elle définit les règles relatives à l'exercice des professions de santé en cohérence avec les évolutions de l'offre de soins ;
- elle élabore la politique de développement de la qualité et de l'efficience des professions de santé ;
- elle expertise et propose la validation des règles déontologiques applicables aux professions de santé et veille au bon fonctionnement des instances ordinales ;
- elle définit et veille à l'application des règles de représentation nationale et régionale des professionnels de santé ;
- elle définit les orientations de politique nationale en matière de ressources humaines hospitalières et en suit la mise en œuvre dans les établissements de santé publics et privés. A ce titre :


- elle développe des outils de connaissance et de suivi des évolutions de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins hospitalière publique et privée, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale. Elle élabore les mesures destinées à maintenir l'équilibre de leur répartition et veille à l'attractivité des fonctions hospitalières ;
- elle contribue à la maîtrise des dépenses de santé et développe les outils de connaissance des coûts de personnel et de maîtrise globale de la masse salariale hospitalière ;
- elle organise et structure les politiques sociales, les relations sociales et l'observation du climat social dans le secteur hospitalier ;
- elle élabore les réformes nécessaires à la modernisation de la fonction publique hospitalière et des statuts des personnels médicaux hospitaliers en lien avec le ministère chargé de la fonction publique ;
- elle participe aux évolutions conventionnelles des établissements de santé privés ;
- elle gère les personnels hospitalo-universitaires avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- elle est le référent du Centre national de gestion et participe à sa tutelle ;
- elle participe à la tutelle de l'Ecole des hautes études en santé publique.


Elle assure notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la commission des recours, de la commission de déontologie, du haut conseil des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la commission permanente d'odontologie, du comité de la démographie médicale, de la Commission nationale de l'internat et du post-internat.
Elle est en charge des relations de la direction générale, notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les instances professionnelles et scientifiques intervenant dans le domaine du développement professionnel continu, le conseil national des universités, l'association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le comité de gestion des œuvres sociales, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, la Commission nationale de la certification professionnelle, le Conseil national de la formation tout au long de la vie, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées.
II. - La sous-direction des ressources humaines du système de santé comprend :
1° Le bureau « démographie et formations initiales » ;
2° Le bureau « exercice, déontologie, développement professionnel continu » ;
3° Le bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales » ;
4° Le bureau « ressources humaines hospitalières » ;
5° Le bureau « études d'impact métiers et masse salariale ».


I. - La sous-direction de la stratégie et des ressources définit et anime, sous l'impulsion du directeur général et du chef de service, le processus d'élaboration de la stratégie de la direction générale. A ce titre elle met en œuvre le processus de veille et de prospective, conduit la démarche de conception du plan stratégique de la direction générale et assure le suivi de sa réalisation ainsi que sa déclinaison en objectifs annuels.
Elle contribue au pilotage stratégique des opérateurs sous tutelle de la direction. A ce titre elle anime le processus d'élaboration de leurs contrats d'objectifs et de performance, assure le suivi de leur réalisation et supervise les relations opérationnelles avec ces mêmes opérateurs.
Elle anime les chantiers de la performance interne et met en œuvre le contrôle de gestion. Elle a en charge les actions de modernisation, développe le management en mode projet et assure le pilotage des projets et plans d'actions transverses à la direction générale.
Elle coordonne le suivi de la production normative de la direction, la transposition des directives européennes et le traitement du contentieux communautaire, en liaison avec la direction des affaires juridiques du secrétariat général.
Elle est chargée des relations internationales et européennes, des actions de coopération internationale et assure le suivi transversal des questions relatives à l'outre-mer. Elle organise les relations avec les instances techniques communautaires et le secrétariat général aux affaires européennes en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
Elle organise le recueil des besoins d'informations issus des processus métiers, définit l'architecture fonctionnelle du système d'information décisionnel et veille à l'accès, à la diffusion et au partage de l'information. Elle coordonne les demandes d'études et d'enquêtes.
Elle est responsable de la relation de la direction générale avec les usagers et leurs associations. Elle contribue à leur information sur leurs droits et à la transparence de l'offre de soins.
Elle assure le bon fonctionnement et la coordination administrative de la direction générale et a en charge la gestion des moyens et l'allocation des ressources, principalement : les ressources humaines, le budget, la logistique, l'informatique, la documentation, le courrier et les locaux, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des finances, des achats et des services et la direction des systèmes d'information du ministère.
Elle coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances de l'Etat, en liaison avec la direction des finances, des achats et des services du ministère.
Elle conçoit et anime la communication interne et externe de la direction générale en lien avec la direction de l'information et de la communication du ministère.
II. - La sous-direction de la stratégie et des ressources comprend :
1° Le bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
2° Le bureau « international, Europe et outremer » ;
3° Le bureau « usagers de l'offre de soins » ;
4° Le bureau « administration générale » ;
5° Le bureau « communication » ;
6° Le bureau « système d'information décisionnel ».


L'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-direction et en bureaux est abrogé.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2014.


Marisol Touraine