Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

JORF n°0161 du 13 juillet 2014 page 11793
texte n° 15




Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

NOR: ERNI1415554A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/11/ERNI1415554A/jo/texte


Publics concernés : établissements de restauration commerciale et entreprises de vente à emporter de plats préparés.
Objet : définition du logo relatif à la mention « fait maison ».
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014.
Notice : le présent arrêté vise à définir le logo relatif à la mention « fait maison » applicable dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Le « fait maison » permettra de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servis et de valoriser le métier de cuisinier.
Les plats « fait maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou du logo défini dans le présent arrêté.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.121-82-1 ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés,
Arrête :


Est approuvé le logo relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.
Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.


Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LOGO CERTIFIANT LA MENTION « FAIT MAISON »


    Le logo certifiant la mention « fait maison » est la propriété de l'Etat.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15


Fait le 11 juillet 2014.


Carole Delga