Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés




Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

NOR: ERNI1415554A
Version consolidée au 22 avril 2019


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.121-82-1 ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention fait maison dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés,
Arrête :

Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.


Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.


Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON "

    Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat.


    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15


Fait le 11 juillet 2014.


Carole Delga