Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés




Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

NOR: ERNI1416278D
Version consolidée au 29 août 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-82-1 et L. 121-82-2,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga