Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats


JORF n°0161 du 13 juillet 2014 page 11790
texte n° 8




Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats

NOR: JUSC1407633D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/JUSC1407633D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/2014-796/jo/texte


Publics concernés : avocats, magistrats, caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Objet : réforme de la « commission de contrôle » des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Notice : le décret prévoit, d'une part, la création d'une « commission de régulation » des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ayant le pouvoir d'émettre des avis et recommandations aux CARPA relativement aux maniements de fonds et, d'autre part, la modification de la composition de la « commission de contrôle » des CARPA et l'augmentation de ses pouvoirs, notamment en matière de sanction des caisses.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 (9°) ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.


L'article 230 est ainsi rédigé :


« Art. 230.-Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 €, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement défini par le code monétaire et financier permettant d'exercer les contrôles prévus à l'article 241. »


L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre VI est ainsi modifié :
« Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ».


L'article 236 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les mêmes conditions, la caisse des règlements pécuniaires des avocats peut déléguer la gestion des maniements de fonds et la gestion de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat, ainsi que l'ensemble des opérations financières accessoires portant sur des fonds de tiers, à une autre caisse, cette gestion étant placée sous la responsabilité du barreau de la caisse délégataire.
Une convention règle les modalités d'administration des fonds et celles d'attribution des produits financiers au bénéfice de la caisse délégante. »


A l'article 237, après les mots : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats », est inséré l'acronyme suivant : « (CARPA) ».


Aux articles 237-1 et 239, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « de contrôle » et la référence à l'article « 241-3 » est remplacée par la référence à l'article « 241-3-2 ».
Le second alinéa de l'article 237-1 est ainsi rédigé :
« A défaut, la caisse fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 241-7 à 241-8-3. »


Le premier alinéa de l'article 240-1 est complété par les mots : « ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun ».


A l'article 241-1, les mots : « du Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 ».


Le dernier alinéa de l'article 241-2 est ainsi rédigé :
« La commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse et son président en sont destinataires. »


L'article 241-3 est ainsi rédigé :


« Art. 241-3.-Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation chargée d'observer, d'orienter et de contrôler les caisses des règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses et, d'autre part, une commission de contrôle chargée de la mise en œuvre des contrôles et, le cas échéant, des sanctions applicables aux caisses défaillantes. »


Après l'article 241-3, est inséré un article 241-3-1 ainsi rédigé :


« Art. 241-3-1.-La commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats est composée du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris. Chacun d'eux désigne un suppléant choisi au sein de l'organisation qu'il représente.
La commission de régulation élit, en son sein, son président ainsi que celui appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
La commission de régulation établit son règlement intérieur.
Elle peut, à tout moment, au vu notamment du rapport annuel établi par la commission de contrôle prévu à l'article 241-10, émettre des avis et recommandations applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats dont elle assure l'évaluation.
L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) prépare les avis et recommandations émis par la commission de régulation lorsque celle-ci sollicite son concours. »


Après l'article 241-3-1, est inséré un article 241-3-2 ainsi rédigé :


« Art. 241-3-2.-La commission de contrôle est composée de douze membres, avocats en exercice. Trois sont désignés par le président du Conseil national des barreaux, trois sont désignés par le président de la Conférence des bâtonniers, trois sont désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et trois sont désignés par le président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Les présidents de ces institutions ou associations ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de contrôle.
Le mandat des membres de la commission de contrôle est de trois ans, renouvelable une fois.
Pour les premières nominations, chacun des membres ainsi désignés l'est pour une durée fixée respectivement à un, deux ou trois ans.
Le renouvellement des membres de la commission se fait par tiers. Chaque année, le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et le président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats désignent un nouveau membre de la commission de contrôle.
La commission de contrôle élit son président parmi les membres désignés par le président de la Conférence des bâtonniers et son secrétaire parmi les membres désignés par le président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
La commission de contrôle peut bénéficier, sur sa demande, d'une assistance technique procurée par toute personne désignée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission de contrôle établit son règlement intérieur. Elle établit également son budget et appelle des cotisations auprès des caisses. Ses comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné pour une durée de six ans et choisi sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le siège de la commission de contrôle est fixé au siège de la Conférence des bâtonniers. »


L'article 241-4 est ainsi rédigé :


« Art. 241-4.-Les contrôles sont mis en œuvre par la commission de contrôle chaque année, selon le programme élaboré par la commission de régulation. Ils sont également mis en œuvre soit à la demande de l'un des membres de la commission de régulation, soit à la demande du ou des bâtonniers concernés ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
La commission de contrôle fixe le délai dans lequel le contrôle doit être réalisé. »


L'article 241-5 est ainsi rédigé :


« Art. 241-5.-La commission de contrôle désigne des contrôleurs, qui doivent être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ou du président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Le nombre des contrôleurs est fixé par la commission de contrôle qui peut le modifier.
Le mandat des contrôleurs est de trois ans renouvelable.
La commission de régulation organise la formation adaptée dont bénéficient les contrôleurs.
La commission de contrôle peut adjoindre un sapiteur au (x) contrôleur (s), soit de sa propre initiative, soit à la demande du ou des contrôleurs.
Pour les nécessités de leur mission, les contrôleurs peuvent obtenir de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats de mettre à leur disposition tous les éléments d'information relatifs à la caisse concernée. »


L'article 241-6 est ainsi rédigé :


« Art. 241-6.-La commission de contrôle désigne en son sein un ou des rapporteurs chargés de porter à sa connaissance les conclusions du ou des contrôleurs et de formuler, le cas échéant, une proposition de sanction.
Le ou les rapporteurs ne participent pas à la décision prise par la commission de contrôle. »


L'article 241-7 est ainsi rédigé :


« Art. 241-7.-En cas de manquement aux règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, la commission de contrôle peut désigner, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, un avocat aux fins d'assister le président de la caisse.
L'avocat ainsi désigné, qui peut être soit un avocat en exercice, soit un avocat honoraire, ne peut être membre du ou des ordres auprès desquels est instituée la caisse.
Il peut donner au président de la caisse tous avis, conseils et mises en garde. Il tient régulièrement informé, et au moins tous les six mois, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse ainsi que la commission de contrôle. »


Après l'article 241-7, est inséré un article 241-8 ainsi rédigé :


« Art. 241-8.-La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse ainsi que le ou les bâtonniers sont informés dès la décision prise de l'une des trois sanctions. Ils sont également destinataires du rapport établi par la commission de contrôle à l'issue de chacune de ces mesures. »


Après l'article 241-8, est inséré un article 241-8-1 ainsi rédigé :


« Art. 241-8-1.-L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois.
A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu. »


Après l'article 241-8-1, est inséré un article 241-8-2 ainsi rédigé :


« Art. 241-8-2.-La suspension des organes d'administration de la caisse et son administration provisoire peuvent être prononcées en cas d'urgence ou en cas de manquement caractérisé ou réitéré de la caisse à ses obligations. Elle peut également être prononcée si la régularisation de la situation de la caisse n'est pas intervenue dans le délai fixé lors du prononcé de l'injonction de faire.
La commission de contrôle désigne alors, pour une durée maximum d'un an, un avocat pour exercer les fonctions d'administrateur de la caisse qui remplace les organes de direction de la caisse dans leurs fonctions relatives à l'administration de la caisse.
L'avocat ainsi désigné, qui peut être soit un avocat en exercice, soit un avocat honoraire, ne peut être membre du ou des ordres auprès desquels est instituée la caisse.
La suspension prend fin soit par le retour de la caisse à un fonctionnement normal, soit par la convocation d'une assemblée générale afin de désigner de nouveaux organes de direction de la caisse, soit par la saisine, à l'initiative de l'administrateur, de la commission de contrôle en vue de faire application de l'article 241-8-3. »


Après l'article 241-8-2, est inséré un article 241-8-3 ainsi rédigé :


« Art. 241-8-3.-En cas de manquement grave ou réitéré, ou de manquement se traduisant par une carence de gestion de la caisse ou de risques de non-représentation de fonds, effets ou valeurs, la commission de contrôle peut inviter le barreau qui assume la responsabilité de la caisse à mettre en œuvre un regroupement dans le délai qu'elle détermine, en application de l'article 237-1.
A défaut de mise en œuvre par le barreau du regroupement dans le délai imparti, la commission de contrôle notifie à la caisse une convention de délégation de gestion des maniements de fonds, effets ou valeurs en désignant la caisse qui deviendra mandataire de la caisse défaillante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236, la décision de la commission de contrôle s'impose à la caisse et au (x) conseil (s) de l'ordre de la caisse délégante auxquels elle est notifiée. »


Après l'article 241-8-3, est inséré un article 241-9 ainsi rédigé :


« Art. 241-9.-La commission de contrôle rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et le procureur général et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Le président de la caisse peut se faire assister par le conseil de son choix.
Les décisions de la commission de contrôle sont motivées et exécutoires par provision. Elles sont notifiées au président de la caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci peut intenter un recours devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois à compter de leur notification. L'exécution provisoire peut être arrêtée dans les conditions prévues à l'article 524 du code de procédure civile. »


Après l'article 241-9, est inséré un article 241-10 ainsi rédigé :


« Art. 241-10.-Chaque année, au vu de son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Ce rapport est adressé à la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 et au garde des sceaux, ministre de la justice. »


Aux articles 283,283-1 et 284, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 » sont remplacés par les mots : « issue du décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 ».


Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin