LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale




LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

NOR: ETSX1402630L
Version consolidée au 23 mai 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-790. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1686 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1785 ; Discussion le 18 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 février 2014 (TA n° 311). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 397 (2013-2014) ; Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 487 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 488 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 6 mai 2014 (TA n° 109, 2013-2014). Sénat : Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 581 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 582 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 133, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1924 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2004 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 367).