LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
NOR: ETSX1402630L
Version consolidée au 10 décembre 2018
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-
Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travailArticle 1A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - Chapitre IV : Amendes administratives. (V)
- Crée Code du travail - art. L1262-2-1 (M)
- Crée Code du travail - art. L1262-4-1 (M)
- Crée Code du travail - art. L1262-4-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1262-5 (M)
- Crée Code du travail - art. L1264-1 (M)
- Crée Code du travail - art. L1264-2 (M)
- Crée Code du travail - art. L1264-3 (M)
Article 4A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code du travail - Chapitre unique : Obligation de vigilance et re... (V)
- Crée Code du travail - Chapitre unique : Obligation de vigilance et re... (V)
- Crée Code du travail - Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MA... (V)
- Crée Code du travail - Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MA... (V)
- Crée Code du travail - art. L4231-1 (M)
- Crée Code du travail - art. L8281-1 (V)
Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L8224-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8224-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8234-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8234-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8243-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8243-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8256-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8256-7 (V)
Article 9A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - Chapitre III : Droits des salariés et actions e... (V)
- Crée Code du travail - Chapitre V : Actions en justice (V)
- Crée Code du travail - Section 1 : Droits des salariés. (V)
- Crée Code du travail - Section 2 : Actions en justice. (V)
- Crée Code du travail - art. L1265-1 (V)
- Crée Code du travail - art. L8223-4 (V)
Article 10A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre II : Autres dispositionsArticle 12A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. 131-39 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8224-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8234-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8243-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8256-7 (V)
Article 13A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-88 (M)
- Modifie Code des douanes - art. 323-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8224-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8234-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L8243-1 (M)
Article 15A modifié les dispositions suivantes :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-790. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1686 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1785 ; Discussion le 18 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 février 2014 (TA n° 311). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 397 (2013-2014) ; Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 487 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 488 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 6 mai 2014 (TA n° 109, 2013-2014). Sénat : Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 581 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 582 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 133, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1924 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2004 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 367).