Décret du 10 juillet 2014 portant cessation de fonctions du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et portant nomination d'un préfet hors cadre - M. PAPAUD (Michel)

JORF n°0159 du 11 juillet 2014
texte n° 109



Décret du 10 juillet 2014 portant cessation de fonctions du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et portant nomination d'un préfet hors cadre - M. PAPAUD (Michel)

NOR: INTA1410814D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercées par M. Michel PAPAUD, préfet, à compter du 15 juillet 2014. Il est nommé préfet hors cadre à compter de cette même date.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve