Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier


JORF n°0158 du 10 juillet 2014 page 11447
texte n° 25




Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier

NOR: FCPT1328150D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/8/FCPT1328150D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/8/2014-785/jo/texte


Publics concernés : établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes.
Objet : définition des seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les seuils selon la part des actifs de négociation rapportée au bilan de l'établissement de crédit. Sont ainsi concernés les établissements dont les activités de négociation, composées des actifs à juste valeur par résultat au sens des normes comptables IFRS, représentent 7,5 % du bilan.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier issu de l'article 2 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et régulation des activités bancaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, notamment à son annexe « norme comptable internationale 39 » ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-47 et L. 511-49 ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 5 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 et du 19 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article R. 511-16 ainsi rédigé :


« Art. R. 511-16. - I. - Le seuil mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 511-47 est fixé sur la base de la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de négociation sur instruments financiers à 7,5 % du bilan de l'entité concernée.
« Au sens du présent article, la valeur comptable des activités de négociation sur instruments financiers est soit celle des actifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat définis par la norme comptable internationale IAS 39 mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008, soit, lorsque l'établissement n'est pas soumis aux normes comptables internationales, celle des titres de transaction.
« II. - Lorsque l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte mentionné au I de l'article L. 511-47 appartient à un groupe sur lequel la surveillance par l'autorité compétente est exercée sur base consolidée, le seuil fixé au I du présent article est apprécié sur la base de la situation financière consolidée de ce groupe ou de l'organe central et des entités qu'il consolide pour les groupes mutualistes.
« III. - En cas de franchissement du seuil, l'établissement ou la compagnie financière identifie, dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel le dépassement est intervenu, celles de ses activités qui sont filialisées en vertu de l'article L. 511-47 et s'acquitte dans le même délai des obligations prévues à l'article L. 511-49. Il procède à la filialisation dans les douze mois à compter de la date de clôture mentionnée ci-dessus. »


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin