Arrêté du 25 juin 2014 modifiant les annexes de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vues photographiques

JORF n°0158 du 10 juillet 2014 page 11443
texte n° 24




Arrêté du 25 juin 2014 modifiant les annexes de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vues photographiques

NOR: JUSB1415210A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/JUSB1415210A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (alinéa 4) ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques,
Arrête :


L'annexe I et l'annexe II de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIèRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINéMATOGRAPHIQUES

  • Annexe


    1. Grille de tarifs


    En région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés en Ile-de-France (*) :


    (En euros.)


    CATÉGORIE DU DÉCOR

    A

    B

    C

    D

    Journée
    (de 8 heures à 20 heures)

    Cinéma (long métrage), publicité

    2 000

    3 650

    5 000

    7 800

    Télévision fiction, documentaire-fiction, programme de flux

    1 600

    2 925

    4 000

    6 240

    Clip, film institutionnel

    1 000

    1 825

    2 500

    3 900

    Cinéma (court métrage/moyen métrage), documentaire

    400

    500

    600

    720


    (*) Cette grille tarifaire ne s'applique pas aux espaces de la Cour de cassation.


    Autres régions : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés hors Ile-de-France :


    (En euros.)


    CATÉGORIE DU DÉCOR

    A

    B

    C

    D

    Journée
    (de 8 heures à 20 heures)

    Cinéma (long métrage), publicité

    1 600 €

    2 925 €

    4 000 €

    6 000 €

    Télévision fiction, documentaire-fiction, programme de flux

    1 275 €

    2 325 €

    3 200 €

    4 800 €

    Clip, film institutionnel

    800 €

    1 450 €

    2 000 €

    3 000 €

    Cinéma (court métrage/moyen métrage), documentaire

    300 €

    400 €

    500 €

    600 €


    2. Définitions


    2.1. Type de production :


    Cinéma

    Entrent dans la catégorie « cinéma » tous les films, entendus comme œuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection ou sur internet. constituent :
    - un long métrage, un film de 75 minutes au moins ;
    - un moyen métrage, un film d'une durée de 31 à 74 minutes ;
    - un court métrage, un film d'une durée de 30 minutes ou moins.

    Publicité

    Constitue une « publicité » toute séquence filmée, quels que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition.

    Fiction télévisuelle,
    documentaire-fiction,
    programme de flux

    Constitue une « fiction télévisuelle » toute œuvre de long métrage de fiction produite pour la télévision. Les « documentaires fictions » sont des documentaires incluant des scènes fictionnelles, c'est-à-dire des scènes jouées par des comédiens. Les « programmes de flux » sont les productions d'émission de télévision (enregistrée ou en direct). Sont considérés comme « programmes de flux » les programmes de « télé-réalité ».

    Film institutionnel

    Constitue un « film institutionnel » toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise ou d'une institution n'étant pas en lien avec le ministère de la Justice, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou publicité sur le lieu de vente.

    Documentaire

    Constitue un « documentaire » toute œuvre élaborée dont l'objet est de permettre l'acquisition de connaissances quel que soit le domaine. Le documentaire est à distinguer du reportage : le reportage présente une nature journalistique (captation de la réalité) et est lié à l'actualité. Le documentaire est quant à lui certes informatif mais détaché de l'actualité, et conçu comme une œuvre cinématographique.

    Clip

    Constitue un « clip » un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur…).


    2.2. Catégorie de décors :


    A

    Constituent un décor de catégorie A tous espaces standards (ex. : bureau standard, hall d'accueil, espaces de circulation, cour intérieure, parking, toit, espace de détention, etc.).

    B

    Constituent un décor de catégorie B une salle d'audience et une salle des pas perdus historique ou contemporaine disposant de peu d'éléments de représentation de la justice ; une façade d'entrée contemporaine ; un bureau de chef de juridiction et une bibliothèque.

    C

    Constituent un décor de catégorie C une salle d'audience historique ou contemporaine et une salle des pas perdus historique disposant de nombreux éléments de représentation de la justice ; une façade d'entrée historique et un bureau de chef de cour.

    D

    Constituent un décor de catégorie D tous espaces prestigieux de caractère architectural rare ou inscrit au registre des monuments historiques


    Epoque :
    - historique : sont considérés comme historiques les espaces construits avant le 1er janvier 1901 ;
    - contemporain : sont considérés comme contemporains les espaces construits à compter du 1er janvier 1901.


    Eléments de représentation :


    ESPACE

    ÉLÉMENTS DE REPRÉSENTATION

    Salle des pas perdus
    historique

    - colonnes ;
    - importantes portes en bois coiffées d'un linteau ;
    - représentations de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste…) ;
    - autres éléments caractéristiques d'une salle des pas perdus historique.

    Salle d'audience historique

    - boiseries ;
    - moulures ;
    - tapisseries ;
    - fresques ;
    - grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil ;
    - représentation de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste…) ;
    - autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience historique.

    Salle d'audience contemporaine

    - traitement architectural graphique et épuré ;
    - grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil ;
    - matériel audiovisuel (télévision, visioconférence…) ;
    - autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience contemporaine.


    3. Conditions générales


    3.1. Les tarifs comprennent :


    - le coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l'objet de tournages d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les frais d'encadrement et de gestion du dossier. Les tournages ayant lieu depuis la voie publique ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation ;
    - les locaux à usage technique et logistique (loges, espaces de stockage…) uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire. Par défaut, ces locaux ne font pas l'objet d'une facturation.


    3.2. Les tarifs ne comprennent pas :


    - les frais d'électricité ;
    - les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;
    - les frais d'entretien ;
    - les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;
    - les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario, etc.) ;
    - les redevances liées aux droits de propriété intellectuelle, dans le cas où celui-ci serait attaché à l'un des espaces. Ces frais et/ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée.


    3.3. Application des tarifs et période de référence :


    - les tarifs s'entendent hors taxes ;
    - les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques (hors comédiens et figurants) de 20 personnes minimum et jusqu'à 49 personnes maximum ;
    - les tarifs valent pour une période de référence de douze heures consécutives (8 heures à 20 heures) et sont divisibles par tranche de six heures. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 12e du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit) ;
    - les tarifs applicables pour une demi-journée (six heures) correspondent à 50 % du tarif de référence journalier ;
    - les heures supplémentaires sont tarifées à l'unité au prorata du tarif de référence journalier prévu ;
    - dans tous les cas excepté celui mentionné en 3.4 (C), un montant minimum de 500 euros par jour de tournage (soit 250 euros la demi-journée et 42 euros de l'heure) sera systématiquement appliqué ;
    - un prix minimum correspondant à une demi-journée de tournage (ou de montage-démontage) sera systématiquement facturé.


    3.4. Abattements, majorations et planchers tarifaires :
    Une fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage en fonction des grilles, les modalités tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant :
    A. - Cas de mise à disposition de plusieurs décors sur un même site.
    Le cas échéant, en fonction du nombre de décors mis à disposition sur un même site, pendant une même journée ou demi-journée, un abattement est effectué selon les taux suivants :


    - de 50 % sur le tarif de référence du deuxième décor le plus cher ;
    - de 70 % sur le tarif de référence du troisième décor le plus cher ;
    - de 80 % sur le tarif de référence à partir du quatrième décor le plus cher.


    B. - Le cas échéant, à partir du quatrième jour de tournage, un abattement de 10 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A (plusieurs décors sur un même site).
    A partir du septième jour de tournage, un abattement de 20 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A.
    A partir du dixième jour de tournage, un abattement de 25 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A.
    C. - Le cas échéant, un abattement de 30 % peut être accordé aux étudiants en cinéma sur le tarif de référence ou le montant obtenu en A s'agissant des courts métrages. Cet abattement peut être consenti sur demande et sur justificatif.
    D. - Le cas échéant, un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage est appliqué sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans l'ordre suivant :
    1. En fonction de la taille de l'équipe technique :
    Majoration de 25 % pour les équipes techniques comportant 50 personnes et plus. Abattement de 20 % pour les équipes techniques inférieures à 20 personnes.
    2. En fonction des horaires de tournage :
    Majoration de 25 % pour les tournages se déroulant, en tout ou partie, la nuit (entre 20 heures et 8 heures) le dimanche et les jours fériés.
    3. En fonction de la gêne extraordinaire :
    Majoration de 25 % pour les tournages occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site. Cette gêne extraordinaire est distincte de celle liée à la durée du tournage, des horaires, de la taille de l'équipe technique ou du nombre de figurants.
    Le solde des combinaisons des différents abattements et majorations décrits dans les points 3.4 (B) et 3.4 (D) ne peut excéder 50 % du tarif de référence.
    3.5. Périodes de montage et de démontage :
    Pour les périodes de montage et de démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 (D) est accordé.
    3.6. Stockage de matériels :
    Les périodes, pendant lesquelles le matériel de tournage sera simplement entreposé, seront facturées uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire (de 0 % à 100 % du tarif de référence correspondant à l'espace où le matériel est stocké).
    3.7. Conditions de paiement et d'annulation :
    Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage.


    ANNEXE I I
    TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIèRE DE PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES


    1. Grille de tarifs


    1.1. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) :


    DEMI-JOURNÉE

    JOURNÉE

    Publicité

    2 000 €

    3 000 €

    Majorations :

    - extérieur : × 0,6 ;

    - hors heures d'ouverture : × 1,5 ;

    - aménagements apportés : × 1,25.


    1.2. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins d'édition commerciale (dont mode) :


    DEMI-JOURNÉE

    JOURNÉE

    Edition (tous supports)

    1 350 €

    2 000 €

    Majorations :

    - extérieur : × 0,6 ;

    - hors heures d'ouverture : × 1,5 ;

    - aménagements apportés : × 1,25.


    1.3. Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vues photographiques :


    DEMI-JOURNÉE

    JOURNÉE

    Autres usages

    400 €

    800 €

    Majorations :

    - extérieur : × 0,6 ;

    - hors heures d'ouverture : × 1,5 ;

    - aménagements apportés : × 1,25.


    2. Mise à disposition gracieuse et abattement


    Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux prises de vue photographiques d'information et d'actualité concernant la justice.
    Un abattement de 50 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande pour les travaux faisant la promotion de l'établissement.
    Un abattement de 75 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande et sur justificatif pour les travaux d'étudiants ou de chercheurs.


    3. Conditions de paiement et d'annulation


    Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de prises de vue photographiques.


Fait le 25 juin 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel