LOI n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale


JORF n°0157 du 9 juillet 2014 page 11362
texte n° 2




LOI n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)

NOR: MAEJ1128016L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/8/MAEJ1128016L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/8/2014-776/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 11 avril 2011, et à Luxembourg, le 17 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 juillet 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-776. Sénat : Projet de loi n° 416 (2012-2013) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 560 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 561 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 158, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1098 ; Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2045 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2014 (TA n° 365). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.