Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants


JORF n°0156 du 8 juillet 2014 page 11277
texte n° 29




Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants

NOR: AFSS1415029D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/AFSS1415029D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/4/2014-775/jo/texte


Publics concernés : assurés exerçant une profession artisanale, industrielle et commerciale et relevant du régime social des indépendants.
Objet : simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales et harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014 s'agissant de la simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie et le 1er janvier 2015 s'agissant de l'harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès.
Notice : afin d'améliorer la protection sociale des assurés exerçant une profession artisanale, industrielle et commerciale, le présent décret simplifie les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie. Ces conditions seront dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l'arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial. En outre, le décret fixe un taux identique de 1,3 % pour la cotisation au régime d'invalidité-décès due par les artisans et celle due par les industriels et commerçants, qui s'élevaient jusqu'alors respectivement à 1,6 % et à 1,1 %.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la proposition des sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 juin 2014,
Décrète :


L'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « à la date du », est inséré le mot : « premier » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ».


I. - A l'article D. 635-15 du même code, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. - A l'article D. 635-17 du même code, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».


Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert