Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains


JORF n°0154 du 5 juillet 2014 page 11183
texte n° 63




Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

NOR: FVJV1409744D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/FVJV1409744D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/2014-767/jo/texte


Publics concernés : services de l‘Etat, collectivités territoriales, bailleurs.
Objet : définition de la méthodologie retenue pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il définit à ce titre les notions de « quartier », de « territoire urbain », ainsi que celle de « critère de revenu des habitants » qui caractérise l'écart de développement économique et social. Le décret fixe le nombre minimal d'habitants conduisant à la délimitation d'un quartier prioritaire. Il précise en outre les sources retenues et la méthodologie de calcul utilisée aux fins notamment d'apprécier, à travers une double référence, nationale et locale, l'écart de développement économique et social caractérisant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'équilibre retenu entre la référence nationale et la référence locale est modulé, en application de la disposition législative précitée, en fonction de la taille de l'unité urbaine. Le décret précise enfin la procédure au terme de laquelle sont établis les contours définitifs des quartiers prioritaires, dont la liste sera fixée par le décret visé au II de l'article 5 de la loi susvisée.
Sur son fondement sera élaboré le décret identifiant les quartiers de la politique de la ville et procédant à la délimitation de leurs contours. La date d'entrée en vigueur de ce second décret correspond à la date d'entrée en vigueur du I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatif à la géographie prioritaire, fixée par le présent décret au 1er janvier 2015.
Références : le présent décret ainsi que la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont il est une mesure d'application peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours.


I. - Pour l'application du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 :
1° Les territoires urbains sont les unités urbaines définies par l'INSEE ayant une population d'au moins 10 000 habitants. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, arrondi aux 100 habitants supérieurs ;
2° Le nombre minimal d'habitants d'un quartier est fixé à 1 000 ;
3° Le critère de revenu des habitants à partir duquel est apprécié l'écart de développement économique et social par rapport au territoire national, d'une part, et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe le quartier est le revenu médian par unité de consommation ; celui-ci doit être inférieur au seuil défini à l'article 4.
II. - Le nombre minimal d'habitants défini au 2° et le critère de revenu défini au 3° du I sont appréciés à partir des données produites par l'INSEE permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté.
Pour établir la liste des quartiers prioritaires à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, la base utilisée est la source de l'INSEE sur les revenus fiscaux localisés des ménages pour 2011.


La délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie dans le respect des critères mentionnés à l'article 2 après consultation des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de métropoles et des maires des communes concernés.
Cette consultation est organisée par le préfet de département sur un projet de liste établi par le ministre chargé de la ville.


Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné au 3° du I de l'article 2 est défini selon la formule suivante, le résultat du calcul étant arrondi aux 100 € supérieurs :
1° Pour les unités urbaines de moins de 5 millions d'habitants :
S = 0,6 × ([0,7 × RMUC-nat) + (0,3 × RMUC-UU]) ;
2° Pour les unités urbaines de 5 millions d'habitants ou plus :
S = 0,6 × ([0,3 × RMUC-nat) + (0,7 × RMUC-UU]),
pour son application, S est le seuil de revenu médian par unité de consommation, RMUC-nat est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et RMUC-UU est le revenu médian par unité de consommation de l'unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier.


Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.


Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Les articles 2 à 5 ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.


La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem