Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

JORF n°0154 du 5 juillet 2014 page 11177
texte n° 58




Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

NOR: INTV1412400A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/27/INTV1412400A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194 CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6353-4 et LO 6253-5 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy du 22 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin du 11 juin 2014,
Arrêtent :


Le 1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« 1. Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et/ ou de Saint-Martin afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation plus favorable, et limites à cette dispense :


PAYS
ou entité
administrative

LIMITES À LA DISPENSE DE VISA

Afrique du Sud

Dispense s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Albanie

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.

Algérie

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

Andorre

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Anguilla

Pour entrer sur le territoire de Saint-Martin : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Antigua-et-
Barbuda

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Arabie saoudite

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

Argentine

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Arménie

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

Australie

Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Azerbaïdjan

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

Bahamas

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Bahreïn

Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Barbade

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Bénin

Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.

Bermudes (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des Bermudes)

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Bermuda ».

Biélorussie

Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport et d'un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Bolivie

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Bosnie

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.

Brésil

Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Titulaires d'un passeport britannique dont la nationalité mentionnée sur la page des données personnelles n'est pas « British Citizen »

Dispense s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personelles, à la rubrique « nationalité » :
-« British Nationals (Overseas) » ; ou
-« British Subject » et la mention que le titulaire du passeport bénéficie du droit de résidence au Royaume-Uni (« right of abode »).

Brunei

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Canada

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Chili

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Chine

Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport et d'un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Chine (Hong Kong)

Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

Chine (Macao)

Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

Chine (Taïwan)

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires de passeports délivrés par Taïwan qui comportent un numéro de carte d'identité.

Colombie

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Congo (Brazzaville)

Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 31 juillet 2015 aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.

Corée du Sud

Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Costa Rica

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Croatie

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

République dominicaine

Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Dominique

Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois s'étendant aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

El Salvador

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Emirats arabes unis

Dispense de visa s'appliquant :
-aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Equateur

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Etats-Unis

Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Gabon

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Géorgie

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Guatemala

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Honduras

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Inde

Dispense de visa s'appliquant :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ;
-aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Israël

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Japon

Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Jordanie

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Kazakhstan

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

Koweït

Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Macédoine (ancienne République yougoslave de)

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.

Malaisie

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Mariannes du Nord

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Maroc

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Maurice

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Mexique

Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Moldavie

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.

Monaco

Dispense de visa y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.

Mongolie

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Monténégro

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.

Montserrat (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique de Montserrat)

Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Montserrat ».

Namibie

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Nicaragua

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Nouvelle-Zélande

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Oman

Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Panama

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Paraguay

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Pérou

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.

Qatar

Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Russie

Dispense de visa s'appliquant :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Saint-Christophe-et-Niévès

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Saint-Marin

Dispense de visa y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.

Saint-Siège

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Sainte-Lucie

Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois.

Sénégal

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Serbie

Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique, à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe : « Koordinaciona uprava »).

Seychelles

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Singapour

Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Thaïlande

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Tunisie

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.

Iles Turks et Caicos (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Turks et Caicos)

Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Turks and Caicos Islands ».

Iles Vierges britanniques (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Vierges britanniques)

Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « British Virgin Islands ».

Turquie

Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial.

Ukraine

Dispense de visa s'appliquant :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service biométrique ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Uruguay

Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Venezuela

Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Vietnam

Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Derepas


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Sellal


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général à l'outre-mer,

T. Degos