Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail




Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

NOR: ETST1404770D
Version consolidée au 30 août 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1321-1, L. 4111-6 et L. 4121-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 14 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen