Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne




Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne

NOR: ERNI1402804D
Version consolidée au 08 décembre 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 212, 213 et 232 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 24 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.


Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour l'année 2013 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 212, 213 et 232 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi arrêtent et approuvent conjointement le compte financier de l'exercice 2013 de l'Agence nationale des services à la personne.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen