LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique




LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)

NOR: RDFX1331975L
Version consolidée au 30 juillet 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-744. Sénat : Proposition de loi n° 81 (2013-2014) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 199 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 200 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 11 décembre 2013 (TA n° 47, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1630 ; Rapport de M Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 1885 ; Discussion et adoption le 7 mai 2014 (TA n° 336). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 519 (2013-2014) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 614 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 615 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 137, 2013-2014).